Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

: JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Z] [D] épouse [C] DOMICILIÉE : CHEZ MAÎTRE [L] [J] [Adresse 5] [Localité 7] A.J.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme B...

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que pour dire que l'indivision est redevable à l'égard de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal de grande instance de Castres a : dit que la Sarl Cimarou est déchue sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances de tout droit à indemnité en

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 JANVIER 2023 N° RG 21/07024 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3LX AFFAIRE : [S] [T] C/

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 2012), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Soft ADS et en dernier lieu assistante de production, a été licenciée le 13 septembre 2005 pour abandon de poste à compter du 13 août 2005 ; Attendu que la société Soft ADS fait grief à l'arrêt de dire

Il n'est pas versé d'annexe pour l'année scolaire 2015 /2016.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR