et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.

et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

L. 3171-4 du code du travail édictant que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 7.

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1653-C" ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant

1653-C" ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant

1653-C" ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

1134 du code civil ; 2.

entière satisfaction en ce qui concerne l'année 1976, les conclusions de sa requête, qui se rapportent à ladite année, sont sans objet et, comme telles, irrecevables ; que, par voie de conséquence, les

de 123 973 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L. 122-45 du Code du travail, et 2. 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR dit que l'AFPA devrait remettre à Madame X... des bulletins de salaire conformes à la qualification

CUBAS EXCEDAIT, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, COMME DEJA AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE PLAFOND FIXE AU 1 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'INTERESSE, QUI SE TROUVAIT AINSI SOUMIS

1976 dans les rôles de la commune de Carry-le-Rouet ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment ses articles 92, 97,

R. et, par suite, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Et alors, d'autre part, que les juges du fond qui ont retenu l'existence d'un accord de résiliation