18 février 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs

du Mans (IARD), dont le siège est ..., 11 / la Société Italiana Assicurazone Créditi (SIAC), société par actions, dont le siège est V 12 Raffaello Matarazzo, 00139 Rome (Italie), 12 / le Gan Incendie

[O] [Z] à une somme de 4.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

D’une part, la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire

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30 du code civil que la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

Aux termes de l’article 47 de l’annexe II au code général des impôts : « Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la

à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret. / (…) ».

à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret. / (…) ».

à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret. / (…) ».

170 du code civil gabonais, que sa déclaration a été faite dans le délai de trois jours prévu par l’article 169 du même code, qu’il présente toutes les mentions prévues par l’article 154 du même code

code rural.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts que seule l'entreprise qui expose les dépenses de recherche visées au II, qu'elle effectue les opérations de recherche

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'opposition à contrainte Aux termes des dispositions de l'article L. 133-6-4 II du code de la sécurité sociale, applicables jusqu'au 1er janvier 2017,

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».