Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Barthélemy, il y a lieu de faire application de l'article R. 304 du code électoral.

Article 25-2

—

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Martin, il y a lieu de faire application de l'article R. 319 du code électoral.

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71

Code monétaire et financier

Les articles L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21-1 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ;

Article R144-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 71

Code des assurances

Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R. 441-13, R. 441-15, R. 441-26 à R. 441-28, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du présent code, des articles R. 222-5, R. 222-19, R. 222-55 et des premier, troisième

Article R526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 29

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.

Article L222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

Les modalités d'application des articles L. 222-7, L. 222-8 et L. 222-15 à L. 222-19 sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R4323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 37

Code des transports

Les réductions mentionnées aux articles R. 4323-19 et R. 4323-20 ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement.

Article R446-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00

Code de l'énergie

La prise d'effet du contrat mentionné aux articles D. 446-8 et R. 446-12-19 est subordonnée aux conditions suivantes :

Article R4422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.

Article R2311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 41

Code de la santé publique

Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.

Article D312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Code du tourisme

Les règles relatives aux dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, reproduit à l'article L. 313-1 du présent code, sont fixées par les articles D. 3335-16 à D. 3335-18 du code de la santé publique ci-après reproduits

Article R751-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission mentionnée à l'article D. 751-

Article 3

—

Le titre professionnel d'agent (e) " technicien (ne)-vendeur (se) " spécialisé (e) en matériels de sports est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

région, exercer les missions suivantes : 1° Assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge ; 2° Promouvoir des actions en faveur du sport

Article 25

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2335-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2332-6, Art. R2332-10, Art. R2332-15, Art. R2332-16, Art. R2332-19, Art. R2332-20, Art.

Article 1

—

R*321-19, Art. R321-5, Art.

Article 1

—

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère en charge des sports et du directeur des sports, en application de l'article 13 du décret du 5 juin 2015 susvisé, une commission chargée d'émettre un avis préalable sur les nominations aux emplois

Article 5

—

Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er peuvent participer, sous l'autorité du recteur d'académie et en lien avec l'Union nationale du sport scolaire, à la définition et à la mise en œuvre de la politique de développement

Article A142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77

Code du sport

Les membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.

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