Article R4323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 37

Code des transports

En vigueurDepuis le 28 mars 2013

Texte de l'article

Les réductions mentionnées aux articles R. 4323-19 et R. 4323-20 ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement.

Articles cités dans le texte

Article R4323-19

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4323-21 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00786

19 avril 2017

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304355_20230418

18 avril 2023

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code des transports