Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
680b1a632364a383b7747572
18 avril 2025
18 avril 2025
Selon l'article L.1235-1 du Code du travail en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e50
3 avril 2025
3 avril 2025
Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201585_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
□ Par ses conclusions en date du 20 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, GRENKE demande au tribunal de : Vu les articles 1709 et 1728-2 du Code civil, Vu l'article 514 du Code
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca7506e7de9c6206a91681
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Par ailleurs l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, « sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
29 mars 2016
En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871097
10 juillet 2009
10 juillet 2009
de Grenoble au 6 mai 1996 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821 - 2 du code
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659635
10 décembre 2020
10 décembre 2020
créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, qui acquiert ou qui prend
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659636
10 décembre 2020
10 décembre 2020
créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, qui acquiert ou qui prend
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659637
10 décembre 2020
10 décembre 2020
créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, qui acquiert ou qui prend
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87d9b
20 juin 2006
20 juin 2006
Y... à payer à la société Extor 3.000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par conclusions déposées à l'audience, M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique : " Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200270
21 février 2013
21 février 2013
63 du même code.
Source officielleciv2
61372483cd580146774161d4
8 février 2006
8 février 2006
X... du fait du défaut de jouissance de l'appartement, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2 / que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6032017bd47662399789bedb
18 mai 2018
18 mai 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rejet de pièce n°63 En vertu de l'article 16 du code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe
Source officielleChambre 1-5
679336c0cc9763289b7251ea
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il fait valoir que : Outre les articles 63, 544, 671 et 672 du code civil applicables en l'espèce, il existe un règlement de copropriété du Parc résidentiel [Localité 10] qui stipule, entre autres,
Source officielle1ère chambre
67ef6c899a9834ffd825fb69
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 313-3 du code monétaire et financier, - d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, En outre - de condamner M.
Source officielle1ère Chambre
69e8584fcdc6046d4718c2ab
21 avril 2026
21 avril 2026
l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdd955d4b94f63f2477ef1b
31 août 2018
31 août 2018
L. 3253-6 et suivants du code du travail, dire que l'indemnité éventuellement allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale et que l'AGS
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b27
15 avril 2024
15 avril 2024
Ainsi, l'intimé rappelle, sur le fondement de l'article 1231 du code civil que la SARL Prest Hydrau a une obligation de moyens renforcée ainsi qu'une obligation de conservation de la chose.
Source officiellePage 63 sur 318