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2 902 résultats pour « Article L124-1-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e46c25a97f0381f5445

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

: T10 substitué par Me Sara PASHOOTAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60377e05d039cd59637459b9

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0db0c25a97f0381f4edd

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

L 1234-9 du code du travail et de l'indemnité de préavis prévue par l'article L1234-1 du même code, - que selon l'article L 1233-58 du code du travail le liquidateur judiciaire qui envisage de procéder

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête, Monsieur le Procureur de la République demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226010cdc6046d4738c98b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f35

Appel

16 février 2016

16 février 2016

X..., - la demande de requalification des contrats à durée déterminée, présentée par voie de conclusion du 22 juillet 2015, est irrecevable comme prescrite en application de l'article L 1471-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da3b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants, R134-1 et suivants du code de commerce ; Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Draguignan en ce qu'il a : - Dit

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

dans l'intérêt collectif des créanciers auquel renvoie, pour la liquidation judiciaire l'article L.641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e3eb05d6bf6564da50

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Au visa de l'article L1242-1 du code du travail, Madame [Z] [O] soutient que les motifs de recours aux contrats à durée déterminée sont irréguliers et que son emploi de vendeuse répondait à l'activité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560f76c5d9057df8028b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, - ordonne la capitalisation des intérêts à échoir en application de l'article 1153 ( ancien devenu l'article 1343-2) du code civil, Y additant : - condamne la société SAINT JOSEPH à payer à Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c5b89538338ecde756

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L111-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

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CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c66

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

FRANCE supporter les frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'une somme de 1 500 ç lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616243c51217cad6c01649ce

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

L134-3 du code de commerce dispose que « l'agent ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de elle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier »; Que l'article 10 du contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78b4b053208318995964

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les causes d'interruption de cette prescription résultent de l'article L114-2 du code du même code, (dans sa version applicable) lequel spécifie « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires

Source officielle
CA

14e Chambre

616348ee543823d76b03175b

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

L 1224-1 du Code du travail sont applicables à l'espèce.

Source officielle