Codes de loi français

Article 4

Dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, la réduction du taux des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est accordée au titre des

Article 4

. - lorsqu'il lui transmet son projet de convention, avant la date prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements de son projet de CUS

Article D256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

mentionné à l'article L. 123-1 du code de commerce ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, à l'exception des prestataires de services mentionnés à l'article L. 254-2 du présent

Article 13

- Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 C, Sct. VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. 1655 sexies - Code de la sécurité sociale. Art. L131-6 - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article R743-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des

Article L940-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités

Article R930-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte

Article 1

Sous réserve des règles de coordination, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits aux pensions mentionnées

Article L631-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

-Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des litiges mentionnés à l'article L. 631-28 du présent code, à l'exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, et statue sur le litige

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement

Article 2

-20 du 12 janvier 1981, en tant qu'il s'applique au régime général ; - décret n° 81-43 du 21 janvier 1981 ; - décret n° 81-44 du 21 janvier 1981 ; - décret n° 81-448 du 8 mai 1981, ler alinéa de l'article 8, ler alinéa de l'article 10, articles 11, 14

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1684 II.-Le I s'applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017.

Article L313-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 12

Par dérogation à l'article L. 232-11 du code de commerce, la société mentionnée à l'article L. 313-20 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.

Article R5114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 09

Aucun des actes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5114-6 n'est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce.

Article L6332-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 58

L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.

Article R145 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.

Article R122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 84

La conformité à la réglementation en vigueur de l'ensemble des pièces justificatives fournies pour chaque site par le demandeur est validée par un organisme accrédité dans les conditions prévues au I de l'article R. 210-21 du code de commerce.

Article 210 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

La rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la

Article L5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

de commerce applicables aux sociétés anonymes.