le plan d'alignement et/ou les arrêtés individuels d'alignement relatifs à ce chemin ; 3) les différentes tranches de travaux déjà réalisés et celles à venir relatives à l'élargissement de ce terrain.

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

L311-6 de ce code.

Faisant référence aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, Mme Y...fait valoir que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à

L113-2-2° et de l'article L 113-8 du Code des Assurances et sur la nullité du contrat devant en résulter et non pas sur les clauses d'exclusions stipulées dans le contrat (article L113-1 du Code des Assurances

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des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures

-2 du code des relations entre le public et l'administration.

(SDIS 78) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'accident survenu dans l'enceinte du centre de secours de X le 23 octobre 2014 : 1) l'enquête administrative ; 2)

organisées entre la DT ARS 91 et le conseil départemental n'ont pas donné lieu à compte rendu et, s'agissant du document visé au point 2), où aucun signalement n'a été diligenté.

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

La commission rappelle qu'aux termes des articles 200 à 203 du code de procédure civile, les attestations de témoignage contiennent la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement

L311-6 de ce code.

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

le compte rendu ainsi que les annexes et pièces‐jointes y afférent, établi en 2018 par le capitaine X, psychologue du travail de la direction générale de la gendarmerie nationale.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, pourvu qu'ils présentent effectivement le caractère de documents généraux relatifs au service.

la répartition du temps de travail des contremaîtres entre les semaines du cycle a été modifiée comme suit : -1ère semaine : 5 jours de travail de 8 heures, soit 40 heures -2 ème semaine : 5 jours de

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.