L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Au demeurant, cette action ne constitue pas directement une demande en paiement puisque l'article L622-34 du code de commerce en Polynésie française a pour objet de reprendre les opérations de réalisation

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

A la date du 21 Janvier 2025, Mme [F] [R] entrepreneur individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et l'Article R.631-1 du Code

mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, » Ordonne la rectification sur les minute et expéditions du jugement

L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3

L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Jean CORMERY M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur M.

Numéro de Minute : 2026L00556 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 20 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

L 237-12 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; que, sur l'obligation d'information, il n'est pas discuté en l'espèce que sept

[J] et Mme [T] aux dépens avec distraction et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier en date du 7 septembre 2023, Me [S] [W] a contesté la créance au visa de l'article L622-27 du code de commerce.

A la date du 19 Décembre 2024, la SAS [B] [V] ET FILS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

A la date du 20 Décembre 2024, la SAS PITADA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

A la date du 23 Décembre 2024, la SARL [A] DECO a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce