Codes de loi français

Article 11

I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

Article 189

L'Institut de la statistique de la Polynésie française tient, pour la Polynésie française, le répertoire électoral unique prévu au I de l'article L. 16 du code électoral.

Article R2124-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le directeur général de Voies navigables de France, dans les conditions prévues aux articles

Article 7

L. 182-2 à L. 182-17 du code rural et de la pêche maritime, la référence à la commission mentionnée à l'article L. 121-8 de ce code est remplacée par la référence à la commission mentionnée à l'article L. 181-1.

Article 26

du code général de la fonction publique.

Article R160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 et L. 341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles

Article 2

de l'urbanisme ; - règlement de police : le document mentionné aux articles R. 472-15 du code de l'urbanisme, R. 342-11 du code du tourisme et à l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité ; - règlement de sécurité de l'exploitation :

LEGIARTI000049946168

de l'urbanisme Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques Articles L. 472-4, R. 472-16 et R. 472-19 3 mois Code des transports Autorisation d'occupation des dépendances du domaine public pour l'exploitation de cultures marines

Article R752-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

fraction de gain forfaitaire annuel prévu au 1° de l'article D. 752-34 par la fraction de salaire annuel prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la rente d'ayants droit calculé en application des seuls articles L.

Article 30

-Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L138-19-1, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-7, Art. L138-19-2, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6 I.-B.

Article L111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées

Article 243

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-4, Sct. Sous-section 5 : Zones littorales et maritimes, Art. L141-13, Art. L151-5, Art. L151-7, Art. L151-41, Art.

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Constitue un contrat dénommé “ bail réel solidaire d'activité ” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre douze et

Article R331-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

d'autorisation porte sur l'organisation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code

Article A410-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 40

Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

Article R*443-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées à l'article R. 111-35 du code de l'urbanisme, elle comporte : a) Une description

Article R610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 610-1 et L