L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 641-3 et L. 622-28 du Code de commerce, - dire et juger que l'AGS ne garantit pas les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, À titre superfétatoire,

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Sur la situation des débiteurs Aux termes de l'article L.733-10 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles

450 du nouveau code de procédure civile

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

et diffamatoire précitée conformément à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Condamner l'indivision [O] à verser à IDFM une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, lequel se lit comme suit   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (...) a le droit d’

Mme [A] [C] en revendique l'attribution préférentielle sans justifier qu'elle remplirait les conditions des articles 831 et suivants du code civil.

Il invoque l'article 5 § 5 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article

    Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit   : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

[L] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[F] de prouver l'absence de revenus autres que le RSA, preuve négative, alors qu'il leur incombe, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires