COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 16 MAI 2022 N° 2022/ 32 N° RG 21/00055 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINC3 [W]

Mme [W] fait aussi valoir une augmentation promise mais non effective en 2016, mais sans le démontrer, son propre écrit ne pouvant être considéré comme suffisamment probant, et sa pièce 16 montrant une

EXPOSE DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

[W] et Mme [T] à payer à la société F&C Promotion la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dispositions des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

le : 12/01/2026 à : Me Julie ANDREU [Z] [E] veuve [W] [K] [W] [N] [W] épouse [L] [I] [O] [12] S.E.L.A.F.A. [16] [X] CONTRE [12] dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. W... à payer à M.

S'agissant des frais irrépétibles exposés, l'équité commande de condamner la société Cofrasud à payer à Mme [W] une indemnité de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.

madame [Q] [O] [P] divorcée [W], Vu les conclusions prises pour Monsieur et Madame [U] déposées et signifiées le 20 septembre 2013, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

bureau commun et les consultations gratuites; Vu les dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique imposant au juge de statuer dans un délai de 24h soit, dans le cas de la présente