La marge de gros mentionnée au 1° est déterminée au vu de documents transmis par les grossistes au préfet et justifiant la réalité des coûts exposés, notamment les coûts de transport.

LEGIARTI000030781769

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Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ; Article 1er Le présent avenant modifie l'article 8 de la convention d'objectifs UNAF-UDAF 2013-2014 en portant sa durée à trois ans, jusqu'au 31

Article R241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

que le cantonnement prévu à l'article L. 241-5 s'avère sans intérêt, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine statuent conjointement sur les propositions d'indemnisation du directeur général de l'Office national des forêts et au vu

Article 348 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'il existe plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations

Article R322-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se prononce au vu

Article L254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 31

Code rural (nouveau)

de vente, d'application ou de conseil par les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées au II de l'article L. 254-1 est soumis à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite au vu

Article D127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés ou cédés est effectuée par le service de la publicité foncière, au vu de ces bordereaux.

Article R5124-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

La même autorisation peut, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5126-2 et au vu d'un cahier des charges garantissant la qualité et la sécurité sanitaire de la prestation, leur permettre de confier, sous leur responsabilité, la

Article L5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu

Article L232-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

-La fédération ou l'organisateur d'une manifestation sportive qui s'est vu restituer des prix et gains en application des dispositions des I et II du présent article doit prendre toute mesure raisonnablement envisageable pour réaffecter et distribuer

Article L154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels

Article R3332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 59

Code de la santé publique

L'agrément est accordé au vu de la vérification : -de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux dispositions des articles L. 3332-1-1 et R. 3332-7 le programme de formation est actualisé à chaque évolution de la législation et

Article L3711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de la santé publique

pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé : 1° D'inviter le condamné, au vu

Article D4113-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Code de la santé publique

tenus de s'inscrire au tableau de l'ordre, le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel est situé leur lieu d'exercice professionnel procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L. 4113-1 au vu

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35

Code de commerce

Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Article L3213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

Code de la santé publique

premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L. 3213-1 ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire prévue à l'article L. 3213-2, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, au vu

Article R2141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 98

Code de la santé publique

Au vu de ces antécédents et de ces données cliniques, il fait pratiquer les examens complémentaires qu'il juge utiles.

Article R232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

. – Le directeur de l'agence nationale des données de voyage arrête la décision mentionnée à l'article L. 232-5, après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être produites.

Article D337-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

Code de l'éducation

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du bac professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.

Article Annexe

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2013 de finances initiale pour 2014 ; Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son

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