sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration

; que dans la mesure où cette convention comporte des obligations réciproques à la charge de chacune des parties, à savoir le paiement pur Madame Y... de la moitié du prix de vente de sa maison de BIDACHE

de créance ; que cette preuve ne peut se déduire des termes d'une lettre simple qu'aurait adressé le créancier s'il ne peut justifier d'un récépissé de cette déclaration émanant du mandataire habilité

la réduction des indemnisations (articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances) ; que les termes des déclarations ne présentant aucune ambiguïté, c'est sciemment que M.

A... ne serait pas entré dans le présent accord, [que] toute fausse déclaration ci-dessus énumérées dans « les déclarations et garanties » obligerait Cinemarket de rembourser immédiatement les 300 000

de Christophe Le X... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 ) alors que le délit prévu par l'article L. 365-1 du code du travail tend

tout comportement qui a pour objet ou pour effet la perception d'allocations chômage indues ; qu'en affirmant qu'une absence de déclaration antérieure à la promulgation de la loi n° 2006-339 du 23 mars

partie civile, contre l'arrêt n° 519 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Karim Y... du chef de fraude ou fausse déclaration

, le déclarant bénéficiait d'un tel pouvoir ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer régulière la déclaration de créance effectuée par M.

branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 9 septembre 1999), que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 17 avril 1993, la société Loveco a fait procéder à la déclaration

intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative, l'existence de telles déclarations ne peut résulter des seules mentions des

de risque et en modifie les mentions en réponse à une question complémentaire de l'assureur agit en qualité de mandataire de l'assuré et que sa réticence ou sa fausse déclaration intentionnelle entraîne

Elle lui a ensuite envoyé spontanément les déclarations annuelles dites 2746 pour les années 2006 à 2012. 3.

créance ; qu'en invalidant la déclaration que la banque a faite, par l'entremise de M.

taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations ; en déclarant M.

d'appel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, statuant sur déféré, de constater la caducité de sa déclaration d'appel alors, selon le moyen, que la caducité de la déclaration d'appel, faute

Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration

(la caution) ; que Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le 14 mars 1996, la banque a adressé au représentant des créanciers sa déclaration de créance ; que la procédure