Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EARL CANAL TROPIC C/ La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN (CARO) ----------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CAP RHONE-ALPES, dont le siège social est ...

sociale, a accueilli la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par la victime aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'accident est dû à la rupture brutale de la clé carrée

d'une vue sur une église ou un monument historique ; qu'en se fondant, pour dire que la société AI4 était légitime à réclamer à M. et Mme [O] un complément de loyer d'un montant de 6,20 euros par mètre carré

Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

copropriétaires ont demandé reconventionnellement que les époux X... soient condamnés à retirer leur installation à usage de logement et l'installation annexe à usage de caravane, à respecter la réglementation du camp

représenté par son syndic en exercice, la société PIERRES DE [Localité 1] SYNDIC [Adresse 5] [Localité 2] non représenté La ville de [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 4] non représentée La société CARE

100 % au bénéfice de madame [Q] [B], cette dernière n'était redevable d'aucun honoraire à maître [M] [U] et ordonné la restitution à madame [B] de la somme de 4103.80 euros se trouvant sur le compte CARPA

Garcia, artisan puisatier, de réaliser un forage destiné à certaines alimentations en eau d'un camp de vacances, a obtenu par jugement du 4 janvier 1983, condamnation de cet entrepreneur à l'exécution

2010 faite par les consorts [P] à la commune de [Localité 1] d'un terrain de 160 259 m² à [Adresse 10] pour le prix de 5 euros le mètre carré ; qu'en comparaison, le prix du mètre carré des parcelles litigieuses

[O], [N] et [E], conducteurs de cars salariés de la société Transroissy, devenue la société Keolis Roissy Airport, pour certains depuis le 1er octobre 2010 suite à un transfert partiel de l'activité de

Il soutient avoir procédé au règlement des charges de copropriété de 12.323,76 euros ainsi que des frais engagés par le syndicat d’un montant de 670,19 euros sur un compte CARPA ouvert à cet effet et que

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 La société Cap

#Directiva 2004/83/CE - Standarde minime referitoare la condițiile pe care trebuie să le îndeplinească resortisanții țărilor terțe sau apatrizii pentru a putea beneficia de statutul de refugiat - Apatrid

La SARL DISCOUNT CAR a interjeté appel de cette décision le 29 mai 2019.

  In August 2001 Ms Moskal asked the Social Security Board for an early retirement pension in order to care for her child who, she claimed, needed constant care because of his medical condition.

Par un acte notarié du 29 avril 2016, Lagardère Media a cédé à la SCI LF Carré Daumesnil l'immeuble sis [Adresse 8].

ministre de l'intérieur à sa demande de copie des tableaux statistiques adressés par les préfets à ce ministre, en application de la circulaire NOR IOCK1017881J du 5 août 2010 sur l'évacuation des campements

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que dans le courant du mois de mai 2011, le prévenu a élevé, en zone agricole, un bâtiment adossé à son habitation, d'une emprise au sol de plus de 20 mètres carrés

[S] a commandé auprès de la société Azur assistance la fourniture et la pose de cylindres sous marque avec des clés et une carte de propriété, permettant d'obtenir la reproduction des clés auprès du fabricant