507, 508, 509 et 301(bail n° 1) et sur les lots 501 et 511 (bail n° 2), de deux locaux adjacents à usage de commerce de détail alimentaire appartenant à la société GT Capital, a saisi le juge des loyers

FAITS ET PROCEDURE L'ASSOCIATION REGIONALE DES CASTORS DE L'ILE DE FRANCE est une association ayant pour objet de coordonner et de promouvoir un ensemble d'efforts et de moyens permettant aux personnes

applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de

de l'agence du Crédit Agricole d'Entrammes lors du repérage effectué la veille des faits ; que lui-même ressemble de face et de dos au plus grand des deux hommes filmés sur la cassette-vidéo tournée le

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1993), que M.

est l'interdiction des loteries de toute espèce et au titre des exceptions la loi tolère les "lotos traditionnels ...lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint dans une but social, culturel, scientifique

Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M.

T... a pour objet de faire interdiction à ce dernier de louer son lot en contravention avec le règlement de copropriété ; conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sans préjudice de l'application

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1998), que par acte sous seings privés du 30 septembre 1975, la SCI

E..., Sempère, Bargue, Pluyette, conseillers, Mmes Z..., Girard, Cassuto-Teytaud, Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la Société immobilière de l'avenue de Verdun (SIAV) fait grief à

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2001), que la société Florence Juillet, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société Merygreg, a saisi le juge des loyers

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992), que la société Via assurances vie (VAV)

des juges du fond, que la société d'habitations à loyer modéré CARPI a, avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, chargé de la construction de plusieurs pavillons la société Coignet - depuis

André Z..., condamné le 20 septembre 1993 à lui payer la somme de 360 000 francs à titre d'arriéré de loyers, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994) que, le 19 novembre 1984, les Société civiles de participation foncière

des loyers antérieurs au jugement d'ouverture, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon

être assimilé de manière évidente à un salut nazi compte tenu de la mollesse du geste effectué, par ailleurs, accompagné d'un mot demeuré incertain, car pratiquement inaudible au visionnage de la cassette

E... ; lors du congé maternité de Madame G..., directrice du Casino, celle-ci a été remplacée par un directeur venant du Casino de Juan-les-Pins ; la plupart des casinos étant en sous-effectif, en cas