[Z] du chef d'importation non autorisée de stupéfiants au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2019 et le 7 juin 2020, que le véhicule Nissan équipé d'une cache, immatriculé au nom de M.

Laiteries Hubert Triballat, sur les quarante appareils commandés à la société Miniloue seuls onze d'entre eux étaient en état de fonctionnement, ce dont il résultait qu'ils étaient atteints d'un vice caché

; qu'en réponse à cette action, la société [...] ne conteste pas que les demandeurs, qui sont des sous-acquéreurs, ont la possibilité d'exercer l'action en garantie des vices cachés contre elle, vendeur

après le dépôt du rapport de l'expert intervenu le 16 mai 2012, a, par acte du 8 novembre 2012, assigné le vendeur et le fabricant en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

de la vente conclue le 30 août 2018 entre la société CMM AUTOMOBILES et les époux [Q] concemant le véhicule de marque FORD, modéle 2/TRANSIT CONNECT 2013 immatriculé [Immatriculation 1] pour vices cachés

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 octobre 2018), un jugement du 7 mars 2014 a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule conclue entre Mme D... et la société Autottiki, en raison des vices cachés affectant

garantir la société Y... au titre du montant des réparations sur le véhicule et du préjudice économique, l'arrêt retient que l'acheteur, à défaut de recevabilité de l'action en garantie pour vices cachés

Loire un camion Borliet, moyennant la somme de 19 080 francs ; qu'il était stipulé dans cet acte que "le véhicule était vendu en état et sans recours contre tous vices cachés ou non et après avoir passé

Invoquant l'existence d'un vice caché sur la charpente, atteinte par des parasites, et un manquement au devoir de conseil du notaire, l'acquéreur a assigné en indemnisation celui-ci ainsi

En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi le préjudice subi par les emprunteurs, consécutif au vice caché affectant l'éolienne, révélé plusieurs années après la réception de l'installation, était

a, par jugement du 21 novembre 2019, retenu que certains lots de bouchons en liège fournis par la société Établissements Obrecht à la société LLA gestion et participations étaient affectés d'un vice caché

[U] en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Un jugement du 3 avril 2024 a accueilli sa demande et M. [U] en a relevé appel le 25 avril 2024. 3.

[U] [T], l'autre de la prescription de l'action en garantie des vices cachés.

Il sera par ailleurs observé que Monsieur [K] forme ses demandes uniquement sur le fondement d’un vice caché.

[Q] a tenté de cacher en prétendant que le véhicule roulait peu et que la batterie était hors d'usage.

la société Cinergy ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; que la société Fidal, faisant valoir que lors des débats devant la cour d'appel, le liquidateur de la société Cinergy avait caché

, ont assigné leurs vendeurs, le 19 mai 1992, en référé-expertise et le 4 février 1994, à la suite du rapport de l'expert, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés

des eaux de dégivrage et de la cuvette de récupération aménagée à côté du surgélateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce défaut de positionnement n'établissait pas l'existence de défauts cachés