tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître de la personne qu'il avait décidé de mandater pour le représenter ; que le tribunal a donc méconnu son droit de bénéficier d'informations claires

acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre le notaire, alors « que la responsabilité du notaire est engagée, s'il ne résulte pas de l'acte authentique que l'acquéreur a été clairement

E... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ne doivent pas interpréter les clauses claires et précises des contrats, à peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, pour

La méthodologie et l'antériorité du sinistre ne permettent pas de déterminer clairement les circonstances exactes du sinistre » ; qu'il confirme cette position dans la conclusion de son rapport, en page

conformé aux exigences de forme de ce recours » et dès lors que ces exigences de forme, ou ces limitations, ne sauraient restreindre l'accès ouvrant à un justiciable, qui avait démontré son intention claire

le 30 juin 2013 et de constater que ces « émoluments » ont été perçus alors « qu'en statuant ainsi, le délégué du premier président a [de surcroît] dénaturé l'ordonnance du 23 mai 2014 qui avait clairement

cette revendication, l'un des bords de chacune des encoches pratiquées sur la tringle se raccorde à la partie supérieure de celle-ci par une partie inclinée ; que la figure 2 du brevet montre très clairement

CGT ne pouvait pas valablement se fonder sur la liste établie le 26 septembre 2019 qui est postérieure à la date limite de dépôt des candidatures dès lors que le protocole préélectoral stipulait clairement

X... a produit ses propres relevés d'heures et que ses horaires de travail avaient été clairement stipulés dans son contrat, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

moyen, que, si le délai de cinq jours entre l'envoi de la lettre de convocation et l'entretien préalable a été respecté, la cour d'appel ne fait aucune référence au message informatique affirmant clairement

l'expulsion des époux X..., et constitué par le jugement d'adjudication n'était entaché d'aucune contestation sérieuse, dès lors que le prix avait été régulièrement acquitté, sans répondre aux conclusions claires

la convention collective de la fabrication d'ameublement excluait dans son champ d'application l'activité de tapissier décorateur, la cour d'appel a dénaturé les stipulations, pourtant parfaitement claires

Y..., si sa réalité était démontrée, ne peut permettre à celui-ci de déroger à une stipulation claire, a dénaturé le sens de l'article 10 du contrat de travail qui, en ce qu'il prévoit que l'indemnité

D'X... de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, bien qu'il résultait de ses énonciations claires et précises que l'employeur considérait que M.

alloué et, d'autre part, sur des présomptions allant à l'encontre de ces dispositions, alors, selon le moyen, qu'en reconnaissant que la clause relative à la rémunération du salarié était une clause claire

adhérentes à l'ARRCO doivent prendre en considération la date de réception des demandes de liquidation présentées à l'AGIRC et à l'IRCANTEC par les anciens salariés" ; qu'en application de cette disposition claire

demandes, alors « que les avocats rédacteurs d'actes sont tenus d'un devoir de conseil et d'information ; qu'en se bornant à énoncer que plusieurs dispositions de l'acte de concession attiraient clairement

d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation sans contrepartie du concessionnaire à une zone du secteur concédé ne pouvant résulter que d'actes positifs manifestant clairement

. 11-28 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que l'ordonnance est privée de toute base légale dès lors qu'il est impossible à sa lecture, ou au visa des pièces de la procédure, d'identifier clairement

salariée soulignant l'inanité du poste prétendument créé et dont la création avait été ultérieurement abandonnée, l'absence de définition et de conception dudit poste relevant d'un chef lui ayant clairement