législatives et réglementaires relatives à l'exercice par un contribuable communal des actions qu'il estime appartenir à la commune que le contribuable à qui la commune a opposé un refus exprès ou implicite

X..., en lieu et place de la commune de Cap-d'Ail ; - de l'autoriser à exercer ladite action ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes

communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice à ses frais et risques pour le compte de la ville de Metz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL (97100) ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

plan d'occupation des sols de ladite commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., contribuable de la commune de Romorantin-Lanthenay, la délibération du conseil municipal de ladite commune du 19 juillet 2001 rejetant sa demande d'autorisation d'agir en justice et l'a invité à

X..., contribuable de la commune de Saint-Barthélemy, demande l'autorisation d'exercer une action en justice, pour le compte de la commune et à l'encontre de son maire, en vue de porter plainte avec constitution

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à être autorisé à agir en lieu et place de la commune de Thiais,

code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2132-5 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Palais tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

la loi du 10 juillet 1991, à verser à la ville la somme de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la partie réglementaire du code des communes

n'avait pas étendu aux communautés de communes la procédure qu'il prévoit pour les communes ; que toutefois les dispositions précitées de l'article L. 5211-58 du même code étaient applicables à cette

et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que Mme X..., agissant en tant que contribuable de la commune de Fresnes, a demandé à la commune de déposer une plainte avec constitution de partie civile

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'obtention d'une autorisation de plaider pour le compte de la commune

de Samatan ; 2°) de l'autoriser à agir, devant la juridiction pénale, pour le compte de la commune de Samatan ; 3°) de condamner la commune de Samatan à lui payer la somme de 12 000 F au titre des frais