que son état de santé nécessite des soins médicaux continus en France dont l'absence mettrait en péril sa vie et à produire un compte rendu d'hospitalisation mentionnant une suspicion de syndrome de Guillain-Barré

D..., représentés par Me Guerrien, demandent au tribunal : d’annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle l’inspecteur d’académie des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a refusé

FERMETURES 06 - 2024RJ330 DEMANDEUR (S) : La SARL ALL FERMETURES [Adresse 1] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Laurent GUIGLION

PARRAVICINI Défendeur(s): La SARL L'AVENTURE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître David-Irving TAYER Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION

DEMANDEUR (S) : La SAS GDD [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 883 563 454 RM 06 représenté(e) par Maître [I] [N] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION

Antonio demeurant : 32 Chemin des Bruyères 69120 VAULX-EN-VELIN Avocat : Maître BAKAYA Kabaluki APPELANT ---------------- - Me GUILHEM, G. Y... SUP .

CHEMICAL Société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège social Calle Casp 90 1ER 08003 BARCELONE (ESPAGNE) représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

du 13 Octobre 2015 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 10 Novembre 2015, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur Jean-Luc X... ... 35580 GUICHEN

A..., représentée par Me Guerrien, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 février 2024 du conseil départemental des Yvelines confirmant son refus de délivrance d’une carte « mobilité

[E] [A] [O] est détenteur d'une carte nationale d'identité guinéenne mais qu'il n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité.

[K] [X] né le 23 Avril 2002 à [Localité 2] de nationalité Guinéenne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative

DU 13 OCTOBRE 2025 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 29 septembre 2025 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieur Xavier GUILLEN

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 mars 2022, le 5 avril 2022 et le 23 novembre 2023, Mme B..., représentée par Me Guillen, demande au tribunal : d'annuler

Lors du prononcé : Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : à l’audience publique du 19 Mars 2024, Délibéré au 28 Mai 2024 et prorogé au 25 Juin et au 09 Juillet

Condamne la société Sivaq aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sivaq à payer à la société Monopanel la somme de 1 900 euros et à la société Darriere

AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE CHAMP AU GREFFE D'[Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR LAURENT GUIGLION

GUILLIOT ET LIERS, CONSEILLERS, M.

GERANT D'AFFAIRES; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE M DE Z..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES DES ANCIENS ASSOCIES DE LA SOCIETE DES EAUX DE GUICHEN

26 juin 2003) que par jugement du 2 juillet 1999, le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris a prononcé la résiliation du bail consenti par la société civile immobilière 8, rue du Général Guilhem

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la commune d’Ajaccio, représentée par Me Guillini, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la