TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2023 et un mémoire, M. E... C... et Mme B... D..., représentés par Me Guerrien, demandent au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle l’inspecteur d’académie des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a refusé d’appliquer la décision de la MDPH du 4 février 2022 accordant l’intervention d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) à temps plein à leur fils A... C... ; 
 
d’enjoindre à la direction des services départementaux de l’Education nationale des Hauts de Seine d’appliquer la décision de la MDPH dans le délai le plus bref, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025 le recteur de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que les services de la DASEN des Hauts-de-Seine ont affecté un AESH à temps complet à l’élève A... C... à compter du 18 avril 2023. 
 
Par un courrier du 23 décembre 2025, M. C... et Mme D... ont déclaré se désister de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…°) ». 
 
Par le courrier susmentionné M. E... C... et Mme B... D... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
: 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. C... et D.... 
 
 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et Mme D... et au ministre de l’Education nationale. 
 
Copie en sera délivré au recteur de l’académie de Versailles 
 
Fait à Cergy, le 6 janvier 2026. 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Education nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.