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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e2cd5801467742148b

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

constitution de partie civile du chef d'abus de biens sociaux, que l'appel formé par une partie civile irrecevable en sa constitution est lui-même irrecevable, la cour d'appel qui constate que la demanderesse

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214cf

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

entre époux, comme la contribution due pour les enfants fixée provisoirement par le juge de la mise en état, est demeurée applicable jusqu'à la date de signification du jugement ; qu'ainsi, la demanderesse

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742190e

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite par l'Administration demanderesse

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f3c

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

correspondait en rien à l'exercice d'une activité salariée ; "alors que les juges sont tenus de répondre à tous les chefs de conclusions dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la demanderesse

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b7

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

A... ayant une activité d'agence de voyages (arrêt p. 9) ; "alors, d'une part, qu'en allant jusqu'à interdire purement et simplement à la société demanderesse l'utilisation de son nom commercial, dont

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221ab

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

tous deux salariés de la société Aérodia établissant que Christine X... a fait réaliser des photocopies du projet de CD-Rom à l'insu de son employeur ; qu'en effet, depuis sa création, la société demanderesse

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422325

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

faux ; qu'en l'état, l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que, comme le rappelait la demanderesse

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422381

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

d'attendre, puisqu'un employé de l'hôtel était en train de s'assurer qu'elles n'avaient pas consommé de boissons provenant du bar de leur chambre ; il résulte par ailleurs des pièces communiquées par les demanderesses

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CC

cr

écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Aomar AIT AHMED

61372606cd580146774225cc

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

procédure suivie contre Aomar AIT AHMED, Michel Y... et Laurent B..., notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, communs aux demanderesses

Source officielle
CC

cr

A, en date du 20 février 2002, qui, dans l'information suiviec/Christian Z

61372619cd58014677422eff

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

la jeune Davia X... à l'affabulation, tandis que les deux autres experts ayant successivement examiné l'enfant affirmaient la crédibilité de l'abus sexuel décrit par celle-ci dans son mémoire, la demanderesse

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6bf

Cassation

23 août 1994

23 août 1994

alors que la décision qui modifie les mesures de contrôle judiciaire doit être spécialement motivée en considération des éléments de l'espèce ; que, notamment, l'obligation mise à la charge de la demanderesse

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Richard Z

61372569cd5801467741d7bf

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Richard Z... des fins de la poursuite pour trafic d'influence, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, la demanderesse

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CC

cr

61372577cd5801467741dfa7

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la demanderesse

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741dfff

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

Laboratoire, Claire X..., en qui elle avait toute confiance, de rechercher l'entreprise la mieux disante pour réaliser les travaux; qu'ainsi, Claire X... a usé de sa position au sein de la société demanderesse

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cr

613725c4cd580146774205c3

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

son courrier du 16 décembre 1992 adressé au magistrat instructeur, elle fait état de "faux intellectuel" ; que, d'ailleurs, la mauvaise foi de cette dénonciation est manifeste dès lors que la demanderesse

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cr

613725cacd58014677420889

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

génératrices d'appauvrissement, par conséquent faire échec à la spoliation déguisée ou non des actionnaires et de la coopérative de main-d'oeuvre" ; qu'en déclarant dès lors irrecevable l'association demanderesse

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cr

613725d4cd58014677420d78

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

préjudice moral qui leur était propre et dont ils étaient en droit de demander réparation; qu'en s'abstenant de répondre à ces articulations essentielles de la demande formée par les parties civiles demanderesses

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CC

cr

UAI, en date du 30 avril 1997, qui, dans l'information suiviec/Jacques B

613725d6cd58014677420e78

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

du travail, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la demanderesse

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CC

cr

613725ddcd580146774211b5

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

défaut et contradiction de motifs, la privant de base légale, tant au regard de l'article 1382 du Code Civil que des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "et alors, que d'autre part, la demanderesse

Source officielle
CC

soc

613724d8cd58014677418d65

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

Y..., demanderesse à la contestation, ne justifiait ni de ses statuts, ni de sa capacité à agir en justice, pas plus que X...

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