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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e2cd5801467742148b
4 avril 2001
constitution de partie civile du chef d'abus de biens sociaux, que l'appel formé par une partie civile irrecevable en sa constitution est lui-même irrecevable, la cour d'appel qui constate que la demanderesse
613725e3cd580146774214cf
27 septembre 2000
entre époux, comme la contribution due pour les enfants fixée provisoirement par le juge de la mise en état, est demeurée applicable jusqu'à la date de signification du jugement ; qu'ainsi, la demanderesse
613725eccd5801467742190e
22 mars 2001
visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite par l'Administration demanderesse
613725f8cd58014677421f3c
31 octobre 2000
correspondait en rien à l'exercice d'une activité salariée ; "alors que les juges sont tenus de répondre à tous les chefs de conclusions dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la demanderesse
613725fbcd580146774220b7
23 janvier 2001
A... ayant une activité d'agence de voyages (arrêt p. 9) ; "alors, d'une part, qu'en allant jusqu'à interdire purement et simplement à la société demanderesse l'utilisation de son nom commercial, dont
613725fdcd580146774221ab
16 janvier 2001
tous deux salariés de la société Aérodia établissant que Christine X... a fait réaliser des photocopies du projet de CD-Rom à l'insu de son employeur ; qu'en effet, depuis sa création, la société demanderesse
61372600cd58014677422325
15 novembre 2000
faux ; qu'en l'état, l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que, comme le rappelait la demanderesse
61372601cd58014677422381
7 mars 2000
d'attendre, puisqu'un employé de l'hôtel était en train de s'assurer qu'elles n'avaient pas consommé de boissons provenant du bar de leur chambre ; il résulte par ailleurs des pièces communiquées par les demanderesses
écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Aomar AIT AHMED
61372606cd580146774225cc
23 novembre 1999
procédure suivie contre Aomar AIT AHMED, Michel Y... et Laurent B..., notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, communs aux demanderesses
A, en date du 20 février 2002, qui, dans l'information suiviec/Christian Z
61372619cd58014677422eff
7 mai 2003
la jeune Davia X... à l'affabulation, tandis que les deux autres experts ayant successivement examiné l'enfant affirmaient la crédibilité de l'abus sexuel décrit par celle-ci dans son mémoire, la demanderesse
61372567cd5801467741d6bf
23 août 1994
alors que la décision qui modifie les mesures de contrôle judiciaire doit être spécialement motivée en considération des éléments de l'espèce ; que, notamment, l'obligation mise à la charge de la demanderesse
édure suiviec/Richard Z
61372569cd5801467741d7bf
21 mars 1995
Richard Z... des fins de la poursuite pour trafic d'influence, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, la demanderesse
61372577cd5801467741dfa7
6 décembre 1995
préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la demanderesse
61372578cd5801467741dfff
27 juin 1996
Laboratoire, Claire X..., en qui elle avait toute confiance, de rechercher l'entreprise la mieux disante pour réaliser les travaux; qu'ainsi, Claire X... a usé de sa position au sein de la société demanderesse
613725c4cd580146774205c3
3 mars 1998
son courrier du 16 décembre 1992 adressé au magistrat instructeur, elle fait état de "faux intellectuel" ; que, d'ailleurs, la mauvaise foi de cette dénonciation est manifeste dès lors que la demanderesse
613725cacd58014677420889
22 novembre 1994
génératrices d'appauvrissement, par conséquent faire échec à la spoliation déguisée ou non des actionnaires et de la coopérative de main-d'oeuvre" ; qu'en déclarant dès lors irrecevable l'association demanderesse
613725d4cd58014677420d78
8 avril 1998
préjudice moral qui leur était propre et dont ils étaient en droit de demander réparation; qu'en s'abstenant de répondre à ces articulations essentielles de la demande formée par les parties civiles demanderesses
UAI, en date du 30 avril 1997, qui, dans l'information suiviec/Jacques B
613725d6cd58014677420e78
12 mai 1998
du travail, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la demanderesse
613725ddcd580146774211b5
21 mars 2001
défaut et contradiction de motifs, la privant de base légale, tant au regard de l'article 1382 du Code Civil que des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "et alors, que d'autre part, la demanderesse
soc
613724d8cd58014677418d65
28 février 2007
Y..., demanderesse à la contestation, ne justifiait ni de ses statuts, ni de sa capacité à agir en justice, pas plus que X...
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