B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes ci-dessus visés ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les juges judiciaires n'avaient pas le pouvoir d'apprécier

Michel X... a été menotté et en omettant de statuer sur les chefs de tortures physiques et morales résultant des violences exercées sur sa personne, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus

. ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 1641 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant, à la suite de l'erreur dénoncée ci-dessus, de rechercher si le recours engagé le 4 décembre 1990 par la société

l'existence d'un préjudice économique invoquait la perte des avantages vieillesse auxquels Mme Y... aurait pu prétendre à l'âge de 60 ans si elle avait survécu, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus

et en ce que la question n 6 est formulée de la manière suivante : "les agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ci-dessus spécifiées à la question n 4 ont-elles été commises alors que X...

sociale, mais sont soumises au droit commun des contrats ; que la convention stipulant que toute incapacité de travail égale ou supérieure à 66 % sera réputée totale et donnera droit à la rente ci-dessus

handicapées qui dispose que "sauf faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus

aux diligences à accomplir relativement aux déclarations fiscales ; qu'en procédant à cette distinction non prévue au contrat, la cour d'appel a dénaturé la lettre de mission et violé le principe ci-dessus

composition comprenant le seul président, quand le jugement attaqué avait été rendu par une formation collégiale, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

prononcer sur la responsabilité civile de l'employeur de la victime et ne peut que déclarer recevable sa constitution de partie civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

Financières '' ; qu'en décidant que la clause s'appliquait à la salariée sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si celle-ci «occupait l'un des douze métiers listés de manière exhaustive ci-dessus

d'excès de vitesse mentionné par la lettre de licenciement, que : ''L'employeur retient à l'appui du licenciement, 6 excès de vitesse commis entre le 18 août et le 2 octobre 2015, de 2 à 4 km/h au-dessus

arrêt rendu le 16 janvier 2026, à l'issue d'une audience qui s'était tenue le même jour, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 194 et 199 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus

. : encore un scandale" et le sous-titre: "Station d'épuration : les dessous de l'attribution" ; qu'estimant que ces propos le mettaient en cause, M.

de cette plaque a été causé par la mauvaise exploitation du réseau d’assainissement dont il a la charge ; en admettant que l’ouvrage ait été en mauvaise état, ce descellement était récent, sans doute

Constatant un descellement de pavés, des joints abîmés et creusés et un affaissement de bordures hautes de trottoir, la commune de Laimont a saisi ce tribunal le 25 mars 2022, qui a désigné un expert par

des plafonds dans les chambres, des décollements du doublage au pourtour des murs porteurs dans les chambres, des fissurations des carreaux de faïence sur les murs des salles de bains au droit et au-dessus

dans une chambre de sécurité en raison des signes d'agitation qu'il présentait ; qu'en dépit de la surveillance régulière dont il a fait l'objet de la part du personnel hospitalier, l'intéressé a pu desceller