une clientèle différente ; qu'en jugeant la contrefaçon de marque établie aux seuls motifs que ces produits étaient l'un et l'autre destinés à distraire, et proposés habituellement à la clientèle dans

et ce faisant violé l'interdiction qui lui était faite par le contrat de distribution sélective qu'elle avait conclu avec la société Saint-Laurent de vendre des produits de sa marque autrement qu'au détail

que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur a l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination

Y... sont, au moins pour partie, dus à des malfaçons affectant l'édicule fermé par un copropriétaire et destiné à un usage exclusivement privatif ; que, dès lors, en condamnant le seul syndicat des

construction et de l'habitation ; 2 ) que relèvent également de la garantie décennale les désordres qui, bien qu'affectant des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, portent atteinte à la destination

procédure civile ; 3 ) qu'en retenant que les cautions ne prouvaient pas que l'affectation des fonds avait été une condition déterminante de leur engagement, alors que la mention expresse de la destination

X... aux Etats-Unis après avoir affirmé qu'un seul appel avait été passé à destination de ce pays pendant la période considérée ; que cette contradiction prive l'ordonnance de motifs en violation de l'article

X... avait été licencié en raison de la fermeture de l'établissement de Marseille pour cause de cessation d'activité commerciale à destination de l'Algérie ; qu'en décidant que, faute de mentionner une

débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction au droit des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination

définies par les textes législatifs et réglementaires applicables, les bases et les éléments retenus pour la taxation et le montant du redressement du au titre de chaque année, sans qu'il n'ait à détailler

définies par les textes législatifs et réglementaires applicables, les bases et les éléments retenus pour la taxation et le montant du redressement du au titre de chaque année, sans qu'il n'ait à détailler

définies par les textes législatifs et réglementaires applicables, les bases et les éléments retenus pour la taxation et le montant du redressement du au titre de chaque année, sans qu'il n'ait à détailler

définies par les textes législatifs et réglementaires applicables, les bases et les éléments retenus pour la taxation et le montant du redressement du au titre de chaque année, sans qu'il n'ait à détailler

qui avait fait l'objet de réserves à la réception se révèle par la suite dans toute son ampleur et sa gravité au point de porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer opposable la décision de la High Court de [Localité 4] du 16 décembre 2019, alors « qu'une prestation est alimentaire si elle est destinée à assurer l'entretien

en procédant à des dépenses étrangères à l'exercice de son mandat électif, notamment à des dépenses de jeu dans un [3] et aux remboursements d'un crédit utilisé pour financer l'achat d'un véhicule destiné

violation de ses obligations est constitué par la perte des fonds non représentés ; que la cour d'appel constate ''que la consignation de la somme de 150 000 euros entre les mains du séquestre n'était destinée

ayant permis de fixer le montant des sommes réclamées ; qu'en retenant, pour annuler la notification d'indu adressée à la professionnelle de santé le 9 septembre 2021, qu'elle ne mentionnait pas le détail