la carrière et l'inaction dans le traitement du dossier durant la carrière, alors : « 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de

[S] fait valoir au soutien de sa demande de requalification, à titre principal, que la répétition de lettres d'engagement mensuelles durant 30 ans afin d'exercer les mêmes fonctions d'imitateur dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée depuis le 6 février 1973 par la société Etienne Dupont, aux droits de laquelle

secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants pour son client : 1) durant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client : - durant

X..., son époux, est intervenu volontairement à l'instance ; que l'exposition de Mme X... au DES, consécutive à la prescription de Distilbène à sa mère durant sa grossesse, a été établie ; Sur le premier

Y..., étudiant et moniteur de ski durant les vacances scolaires, ayant procédé à une déclaration d'affiliation en qualité de travailleur indépendant en janvier 2011, a, le 8 juillet 2014, sollicité de

interprofessionnelle de retraite pour les cadres (CGIC), a saisi, le 15 juin 1994, le bâtonnier de son Ordre pour réclamer la fixation de ses frais et honoraires pour des dossiers qu'il avait traités pour sa cliente durant

Y..., s'est engagée à faire bénéficier celui-ci, durant trois ans, des améliorations techniques fondamentales qu'il apporterait à ses fabrications ; que M.

de retraite pour les salariés (CGIS), a saisi, le 15 juin 1994, le bâtonnier de son Ordre pour réclamer la fixation de ses frais et honoraires pour des dossiers qu'il avait traités pour sa cliente durant

société GSI Eco, a été licencié pour faute grave le 15 février 1990 ; qu'il lui était reproché de s'être absenté du 25 janvier au 5 février malgré un refus de la direction de lui accorder un congé durant

général de la sécurité sociale, pour leurs activités de médecin conseil de la caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance du commerce et de l'industrie de la région de l'Est (CIRPCIRE) durant

société Compagnie des transports de l'Est, faisant valoir que les périodes d'attente incluses dans l'amplitude de la journée de travail devaient être rémunérées comme des temps à disposition dès lors que durant

société Compagnie des Transports de l'Est, faisant valoir que les périodes d'attente incluses dans l'amplitude de la journée de travail devaient être rémunérées comme des temps à disposition dès lors que durant

[V] [Y], notamment pour des faits de viols commis durant son sommeil. 3.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI adressée à sa cliente durant

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

.* OBLIGATION DE SERVIR DURANT UNE CERTAINE PERIODE - LIEN ROMPU AVEC LE SERVICE PAR LE FAIT D'UNE SANCTION.