aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage

de réévaluation le dernier indice publié à la date du jugement, - dit que cette indemnité serait majorée du taux de tva applicable pour tous les travaux sur existants, à la date du jugement, soit au jour

de retard à compter d'un délai de 30 jours après le jour de désignation du lieu de restitution par la société [Localité 1], et ce pendant une période de 60 jours à l'issue de laquelle, le cas échéant,

À sa demande, il a été procédé ce même jour à une première vacation d’inventaire successoral par Me [H], commissaire-priseur et Me [P], notaire, en charge de la succession.

Grainex, qui ne dispose plus de siège social et qui est absente de la présente procédure depuis qu'elle est administrée par un liquidateur, ainsi que le placement sous tutelle de Robert C..., qui, à ce jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de retard à compter du 10ème jour après la signification de la décision, et ce pendant une période de 30 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution ; ' Déboute

Ce forfait correspond à une valorisation optimisée du temps homme/jour prévu.

Localité 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - Représentant : Me Emmanuel ROSENFELD de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE

précisé au cours de l'enquête : "je l'ai toujours vue sous la machine, mais pas à sa place ; je tiens à préciser que ce n'est pas moi qui ai enlevé la plaque de protection ; d'autres ouvriers dans la journée

table d'accumulation située devant lui, mettant ainsi la machine en sécurité après détection de l'anomalie constatée sur la table d'accumulation; que cette hypothèse avancée par Robert K... qui, le jour

destinée à couvrir ses frais de fonctionnement, cette association organise l'embauche, contrôle la bonne exécution du contrat de travail et se réserve le droit de licencier le salarié incompétent ou fautif

non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global ne court qu'à compter du jour

suspendu, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché un abandon de poste, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que seul peut être considéré comme fautif

provoqué une erreur déterminante du consentement des acquéreurs ; qu'en condamnant néanmoins, sur le fondement du dol, les vendeurs à réparer le préjudice causé à leurs acquéreurs par leur silence fautif

amiable, le paiement anticipé de la soulte, la société Garbolino, par une manifestation unilatérale de volonté, a modifié de son propre chef le contrat du 13 juin 1991 ; qu'en décidant que cette attitude fautive

... exerçait les fonctions de "responsable de la publication", titre qui figurait effectivement auparavant sur divers documents commerciaux et autres, retient que Mme X... aurait eu un comportement fautif

1996) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, le délai de prescription de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail s'apprécie au jour