; qu'au surplus, dans le cadre de l'exécution de bonne foi de la part de la salariée, il appartenait à celle-ci d'exécuter son contrat de travail assorti des nouvelles conditions afin de démontrer la

I... et que la SCI Don Camillo, qui en est propriétaire, ne peut prétendre qu'elle ignorait l'utilisation frauduleuse qu'il en faisait ou se considérer comme un propriétaire du bonne foi, le prévenu étant

du code de commerce ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que les travaux étaient importants, pour retenir l'impossibilité de les réaliser dans le mois du commandement et par suite retenir la mauvaise foi

la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas : a) Soit deux fois

Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi. 8.

, la mauvaise foi du dénonciateur, lorsqu'elle est établie, implique le caractère téméraire ou abusif de la dénonciation ; que la cour d'appel, qui, pour exclure toute faute de la FNMF à l'occasion du

conséquence, déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; "aux motifs adoptés que la légèreté, la témérité ou l'erreur dans une dénonciation n'impliquent pas par elles-mêmes, la mauvaise foi

victime s'étant elle-même blessé en se laissant tomber à terre ; que le prévenu met en exergue pour sa défense certaines contradictions dans les déclarations de la partie civile, celle-ci disant une fois

et avait argué de sa bonne foi ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions dont elle était saisie et de se prononcer sur la mauvaise foi d'X...

en l'espèce ; qu'ainsi l'exception n'est pas fondée ; sur les nullités de procédure relatives au contrôle fiscale : mais il résulte du rapport du vérificateur que celui-ci s'est déplacé quatorze fois

. ; "alors, d'une part, que la décision des juges du fond quant à la bonne ou mauvaise foi du prévenu au sens de l'article 226-10 du Code pénal n'est souveraine qu'à la condition de répondre aux chefs

. ; ""la bonne foi peut également être appréciée au regard des circonstances dans lesquelles fut écrit et diffusé le communiqué de presse ; ""en effet, il importe d'observer que si les communiqués

contestable ; qu'aucune animosité personnelle ne transparaît dans l'article ; "1 ) alors que, les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur ; que l'exception de bonne foi

que la société Pin Parasol soutenait que les travaux de remblai et déblaiement des terrains lui avaient directement été facturés par Sopega, en sorte que Dumez ne pouvait les lui facturer une seconde fois

est nul et de le condamner au paiement d'une somme sur ce fondement, alors : « 1°/ que si le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral est en principe nul, sauf mauvaise foi

endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure ; qu'en retenant, pour dire qu'elle était de mauvaise foi

DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE A RECLAME, POUR LA PREMIERE FOIS

; qu'il soutient en effet qu'il doit être admis au bénéfice de la bonne foi dans la mesure où il n'a fait que répondre à la lettre ouverte de X... qui l'avait déjà violemment pris à partie dans une revue