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l'enfoncement important de la pédale de frein ne remet pas en cause l'efficacité de freinage du véhicule litigieux.

étaient renforcées par un pouvoir de contrôle et de sanction du donneur d'ordre ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs exclusivement tirés des clauses du contrat conclu entre la société "Aux fruits

en novembre 2003 alors que la nature de ses fonctions exigeait sa présence dans les locaux à toute heure du jour ou de la nuit ; qu' il en déduisait que la société avait délibérément agi en vue de freiner

civile immobilière La Diane (la SCI) a donné à bail à la société Mica un local situé dans une galerie marchande aux fins d'y exploiter une activité de croissanterie, briocherie, viennoiserie, jus de fruits

l'indemnisation de ces dommages ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Frédéric A..., chauffeur d'un camion appartenant à Gérard Y..., son employeur, a trouvé la mort, en sautant, du véhicule dont les freins

Z... et retient que le cyclomotoriste est venu brusquement "couper la route" à l'automobiliste qui n'a pu l'éviter malgré un violent coup de frein et une manoeuvre vers la gauche ; Que, de ces constatations

Valentin X... n'a jamais revendiqué la jouissance du bâtiment pour l'occuper lui-même ou en retirer des fruits civils, qu'il n'a élevé aucune réclamation ou revendication lorsque son fils Gérard s'y est

A..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la SIAB, domicilié ..., 5°/ de la société Bric Fruit, dont le siège est la Jaunais, 44690 Château Thebaud, défendeurs à la

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Interrogé sur la provenance de cet argent, il a déclaré qu'il était le fruit de la vente de vêtements contrefaits. 4. M.

. - Prescription de l'action de l'administration - Taxes parafiscales instituées au profit du centre technique des fruits et légumes.