Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, conseiller référendaire, M. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Sophie VERNERET-LAMOUR, juge placée désignée par ordonnance du Président le 03 avril 2024 et Sophie REROLLE, magistrat honoraires, assistées de Nathalie GALVEZ

Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me OLIVIER, avoué Assisté de Me Xavier AUTAIN, avocat Cabinet [R] COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame Sabine GARBAN

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., E..., F..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Garban, Conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., F..., H..., A..., X..., Jacques G..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers, M.

Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M.

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., G..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, M.

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M.

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gabez, première conseillère ; - et les conclusions de Mme A..., rapporteuse publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gabez, première conseillère ; - et les conclusions de Mme C..., rapporteuse publique.

Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et M. Chichportiche-Fossier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025. La rapporteure, signé C. 

Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. La rapporteure, signé C.

Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et M. Chichportiche-Fossier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025. Le rapporteur, Signé K.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M.