délibérée de l'employeur ; et alors que, enfin, l'employeur ne pouvait se référer dans la lettre de licenciement à une absence d'un quart d'heure, le 19 juin 1985, qui avait donné lieu à une mise en garde

X..., ressortissant comorien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé le 22 juillet 2004 à Saint-Dizier par les services de police et placé en garde à vue ; qu'il a fait

la société X... a vendu à Bernard Y... une bicyclette faite sur mesure, équipée d'un porte-bagages avant et d'une sacoche ; que, le 4 novembre 1993, alors que Bernard Y... circulait à bicyclette, "le garde-boue

Y..., directeur général, qui ne lui a jamais adressé la moindre mise en garde ni rappel à l'ordre, de sorte qu'en ne répondant pas à ce moyen tendant à dégager la responsabilité de Mlle X... dans les erreurs

société CEP font grief à l'arrêt de les condamner au profit de la société CAFNORD, alors, selon le moyen, "que si le contrôleur technique satisfait à ses obligations en donnant des avis et en mettant en garde

Reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde, en ne les alertant pas sur le caractère précaire des concessions de cellules situées sur le domaine

pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SNCF soutenant qu'en vertu de l'article 6 du règlement intérieur du Parc des expositions de la Porte de Versailles, la garde

-P... étaient divorcés depuis le 20 février 1981 et que la garde d'Evelyne, leur enfant commun, avait été confiée à la mère, de sorte que ni l'une ni l'autre n'avaient la qualité d'assuré puisqu'au moment

122-40 et L. 122-41 du Code du travail, la notification d'une sanction mineure n'exige pas le respect de la procédure normale disciplinaire, mais qu'elle n'en conserve pas moins sa valeur de mise en garde

Daniel Y..., demeurant à Bagnols-sur-Cèze (Gard), Saint-Michel d'Euzet, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'Indivision de X..

[W] de 6 heures 45 à 11 heures 25, soit de presque cinq heures, sans recours à la procédure de retenue ni de placement en garde à vue, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L.

[O] de 6 heures 45 à 11 heures 25, soit de presque cinq heures, sans recours à la procédure de retenue ni de placement en garde à vue, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L.

taire ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (page 2) que si l'exposant a été informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de garder

sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit ; que l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile doit couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde

Le 7 juin 2018, la banque a assigné en paiement les emprunteurs, qui ont formé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde par conclusions

responsabilité pour abordage, qui trouve à s'appliquer en cas de rupture d'une amarre de navire sous l'effet du vent, a pour fondement exclusif la faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde

[T] [E], majeur protégé, a été placé en garde à vue. 3. A la fin de cette mesure, les enquêteurs ont indiqué à son curateur que M. [E] serait présenté au procureur de la République. 4.

à vue à compter du 7 avril 1994 à 18 heures ; que l'officier de police judiciaire lui a notifié, après avoir recueilli par téléphone les instructions du procureur de la République, que sa garde à vue