conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mmes Marie C... veuve X..., Gisèle X... épouse E..., Jocelyne X... épouse Y..., Fortune X... épouse Hagege

cassation d'un arrêt rendu, le 18 juin 1986, par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée ANDRE STEVAUX, dont le siège social est à Haegen

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2023, la commune de Longperrier, représentée par Me Si Hassen, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

A, représenté par Me Si Hassen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet de la Saône-et-Loire du 16 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Saône-et-Loire de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère ; - et les observations de Me Aït Mouhoub, substituant Me Hagege, avocate de M. A....

B A, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

B A, représenté par Me Hagège, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

A..., représenté par Me Hagège, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2506480 du 18 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 du préfet

B, représenté par Me Hagege, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 27 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de

B, représenté par Me Si Hassen, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de

The Court of Appeal concluded that there was no evidence that the applicant had had any knowledge as to what would happen with the weapons after he had handed them over.

13 OF THE CONVENTION Article 13 guarantees the availability of a remedy at national level to allege non-compliance with the substance of the Convention rights and freedoms in whatever form they may happen

A B, représenté par Me Hagège, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande

B..., représenté par Me Hagege, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite

    In 2015, two entrepreneurs, K.H. and C.F. published a board game called “ KHG – Korrupte haben Geld ” (corrupt people have money).

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frey, rapporteure, - les observations de Me Si Hassen, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desseix, magistrate désignée, - les observations Me Si Hassen, représentant M.

D..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

D..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire