MANDATEAM [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nina LETOUE, avocat au barreau de ROUEN PARQUET GENERAL

[Adresse 3] [Adresse 3] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 2] Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés par Me Jérôme

opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière, en présence de David GRAND, greffier stagiaire, et de Jérémy

OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0029 Assistée de Me Jérôme PUJOL, avocat au barreau de PARIS, toque A 125 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

F B, ses parents, et M.

Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ». 14.

SYMPHORIEN D'OZON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP VALLEROTONDA & associés, avocat au barreau de LYON représentée par Me GENIN-BOURGEOIS, avocat Monsieur Jérémie

/03406 APPELANTS Monsieur [Q] [L] né le 14 février 1953 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS ayant pour avocat plaidant Me Jérémie

] 1952 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 ayant pour avocat plaidant Me Cécile ROLLETT, substituant Me Jérôme

[E] [Adresse 16] [Adresse 16] représentées par Maître Adrien SAPORITO de la SELARL TSV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0044 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Jérôme

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

APPELANTE : Madame [S] [C] épouse [U] née le 26 Mai 1961 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat

la personne de ses représentants légaux Ayant pour siège social [Adresse 9] [Localité 10] représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Me Jérome

APPELANTS : Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] (86) [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au

10361 Association GROUPEMENT DES EMPLOYEURS ALPILLES LUBERON C/ [O] [V] Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Jérôme

Représentés en tant qu'avocat constitué par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque P240 Ayant pour avocat plaidant Me Paul-Jérémy

Y... est devenu propriétaire de parcelles données à bail par ses parents à M. et Mme X..., qui les avaient mises à la disposition du GAEC... constitué par M.

au dit siège Représentée par Maître Catherine BOYVINEAU de la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme

ANTIN RESIDENCES - SA D’HLM [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Aude LACROIX, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN, avocat au barreau de l’ESSONNE ET : DÉFENDERESSE

TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN