(les consorts X...) la nue-propriété de terres louées par bail à long terme, enregistré le 14 juin 1982, à son frère Jean X..., alors âgé de 75 ans, et à l'épouse de ce dernier ; que ces donations ont

Il ajoute que le preneur ne peut opposer l’exception d’inexécution pour suspendre unilatéralement le paiement des loyers auxquels il est tenu en exécution du contrat de bail commercial.

No 06/08876 AFFAIRE : Jean-Paul X... C/ Jean Marc Y... ...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Jeanne X...

Jean-Marc X... a relevé appel de ce jugement dans des conditions de régularité non contestées.

ET : INTIMES Monsieur Albert, Jean, Elie Y... né le 6 novembre 0945 à LONGMESNIL ... 76270 NEUFCHATEL EN BRAY Madame Josette, Marthe, Janine Y... épouse A...

SCP JEAN MICHEL D... & NICOLAS E...

de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/00017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09/07/2019 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Jean-louis

SUR CE Considérant que la communauté se dissout par le divorce ; Que l'état liquidatif homologué par le jugement de divorce du 21 septembre 1995 attribue le droit au bail des locaux objets du bail

Le 6 août 2015, la locataire a sollicité le renouvellement du bail, à compter du 1er octobre 2015, aux charges et conditions du bail antérieur. 3.

Par acte sous seing privé du 8 décembre 2007, monsieur Y... a donné à bail à monsieur Nicolas X... d'un appartement sis... 01300 BELLEY.

Mme Jeanne X...

Jean-François X... Mme Danièle Y... épouse X... Mme Marie-Thérèse Z... épouse A... B.../ SBAFER S.C.P.

COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 11 OCTOBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2007 No-Pages Numéro

[P] fait grief au jugement d'avoir admis que le bail dont se prévaut M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des stipulations du bail

Jean-Louis Y..., demeurant Bridore, Loches (Indre-et-Loire), 4 ) M.

Jean-André X..., 6 / de M.

Deux commandements de payer ont été délivrés aux locataires, les 11 octobre 2003 à l'épouse et 17 novembre 2003 au mari, avec rappel de la clause résolutoire prévue au bail.

Jean-Jacques X..., demeurant ..., 4°/ de M. Henri Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M.