du devoir de secours entre époux édicté par l'article 212 du même code, est fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui doit la fournir.

Le 2 avril 2024, le préfet de la Haute-Corse a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure, la requête ayant

PRO ARCHIVES [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code

contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

de l’article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre

au départ anticipé institué par l'article 1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94-129 du 10 février 1994 ; Vu le code

A titre principal, au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, elle fait valoir que la pose du carrelage collé sur la chape ne constitue pas la réalisation d’un ouvrage du fait de l’absence d’incorporation

Dans ses dernières conclusions déposées le 14 février 2024, Mme [X] [B] [S] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civile et l'article 515-14 du même code, de : Réformer pour

fondée sur les articles 233 à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil, M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société d'exploitation des établissements Joseph de Bresc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code

référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code

enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame TOUVIER Geneviève, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Thierry Z... pour produire toute déclaration de créance de la RAM sur les départements de Haute-Corse et Corse du Sud ; qu'en déclarant régulière la déclaration effectuée par M.