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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302144_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
d’utilisation moindre ; - l’administration a omis de faire application du dispositif du lissage ; - le terrain ne pouvait pas faire l’objet d’une évaluation distincte de sa valeur locative ; les parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
- compte tenu de la diminution significative du chiffre d'affaires et de la diminution du résultat d'exploitation par rapport à l'exercice clos le 31 mai 2011, une provision pour dépréciation de la valeur
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470524.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la présente loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable
Source officielleciv2
6137215acd580146773f30c4
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Georges Z... fait grief au jugement attaqué, rendu sur son recours, d'avoir confirmé les décisions de la commission administrative radiant dix électeurs de la liste électorale de la Commune de Valle X.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f3d
21 décembre 2006
21 décembre 2006
VERDE DE LISLE, conseiller C. BELIERES, conseiller Greffier, lors des débats : A.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f41
21 décembre 2006
21 décembre 2006
VERDE DE LISLE, conseiller C. BELIERES, conseiller Greffier, lors des débats : A.
Source officielleJuge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des
Source officielleciv2
6137237fcd5801467740a956
18 mai 2000
18 mai 2000
A... du principe dit "de la permanence des listes électorales" alors qu'il résultait d'une attestation du maire de la commune de Sansa que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10781
3 juillet 2019
3 juillet 2019
C... ne conteste pas que la vérification du niveau du lisier faisait partie de ses tâches, il lui incombait de s'assurer avant de partir la veille, que le niveau du lisier était normal'; l'existence d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon les mentions du procès-verbal douanier, à la question posée relative à la déclaration de sommes, titres ou valeurs d'un montant supérieur ou égal à la somme de 10 000 euros, M.
Source officielle4ème chambre commerciale
6610e5e974ef9f00086f65ba
5 avril 2024
5 avril 2024
Dès lors, il n'a aucune valeur probatoire.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8dd
28 octobre 1981
28 octobre 1981
MIREILLE, EPOUSE Y..., PREVENUE ET PARTIE CIVILE, 2°) Z...LINA, PARTIE CIVILE ET CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 OCTOBRE
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be26b0cdc6046d47683b66
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CARCASSONNE JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR(S) CA-VI-BO (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER, Avocat plaidant DEFENDEUR(S) : GENERALI IARD, [Adresse 2] représenté(e) par LIMA
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303969_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’une part, la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d’impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que s'il existait bien un lien démontré entre la signature électronique rapportée au fichier de preuve et la liasse contractuelle, permettant
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b3a0da7cb996dcb5e9f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] intervenant volontaire représentés par Maître Laurence LIGAS de la SELARL L.
Source officielle2ème Chambre
6970843bcdc6046d471405ae
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de la liasse complète personnalisée qu'elle a envoyée à monsieur [D] le 29 juillet 2016.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458555.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur l'abattement sur la valeur locative La société Alta Gramont soutient que le juge n'avait pas à diminuer la valeur locative du montant de la taxe foncière alors que les baux des références utilisées
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2213297_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / () ". 11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la supérieure hiérarchique de M.
Source officiellePage 63 sur 248