Saint-Germain (Moselle), 20 / Mme Marie Louise X..., née P..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 21 / M. André XA... et Mme André XA..., née Sylvia T..., demeurant ...

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Marcon, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Marcon, greffier d'audience, Mme Josset a lu son rapport et entendu : - Me Colin, représentant M.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Marguerite-Marie MARION

substituant Me Georges LACOEUILHE, avocats au barreau de PARIS INTIMÉES : Madame [M] [U] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (54) domiciliée [Adresse 6] Représentée par Me Bertrand MARRION

[I] [A] (Me Audrey BABIN) DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Jacques BICHARD, Président, et Marguerite-Marie MARION

3], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses quatre enfants mineurs, [Q], [S], [W] et [V] [R], 2°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine

les lieux loués ou les parties communes de l'immeuble appartenant au bailleur ; que les "personnes de la maison" sont toutes celles que le locataire a fait entrer volontairement chez lui, et donc en particulier

.- AA..., Georges Y..., Henri Y..., Marianne Z...- A..., Françoise A..., Fanny A..., André A..., Denise A..., Claude B..., René C..., Jean D..., Gérard E..., la Fédération nationale des déportés et internés

La Cour était composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller qui en ont délibéré.

Monsieur [V] [H] représentés par la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) et assisté de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES (Me Jean-louis

... ... 75006 PARIS Madame Isabelle E... épouse D... ... 75006 PARIS représentés par la SCP GALLAND-VIGNES (Me Philippe GALLAND) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) Monsieur Jean Louis

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Foussard, avocat de M.

le siège est [...] , 2°/ à Mme Marie-Jeanne X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Michelle Y..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Marion

personne de son représentant légal en exercice Division Puyricard Bastide d'Antonelle-Chemin d'Antonelle 13100 AIX EN PROVENCE ayant pour avocat de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Marion