U... épouse N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-24.874 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Maxcar, société

juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce pour dire que le licenciement économique prononcé en raison de la baisse du carnet de commandes due aux difficultés économiques du marché

précis de l'exposé des fondements de la convention du 24 août 1982 que la cession était convenue au vu des derniers bilans et comptes arrêtés par le cédant et notamment sur la base des contrats et marchés

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au titre de ses obligations précontractuelles, le franchiseur a l'obligation de remettre au franchisé une présentation de l'état général et local du marché

francs, des études préalables à l'ouverture du magasin, notamment pour la sélection du franchisé et la détermination de la zone exclusive de chalandise devant lui être reconnue, c'est-à-dire l'étude du marché

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-46.707 et C 02-46.792 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Gestion de centres pénitentiaires (Gecep), chargée par marché

définition la réorganisation visant à adapter les structures d'une entreprise à un niveau d'activité fortement réduit, quelle que soit la situation de cette entreprise par rapport à ses concurrents sur le marché

huile de soja raffinée : 20 g" correspondant à un mélange d'huile d'olive raffinée (environ 80 %) et d'huile de soja raffinée (environ 20 %)" ; que le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché

Le mandataire liquidateur a informé la salariée le 30 janvier 2015 de la reprise du marché de nettoyage par la société Aras propreté. 5.

d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts et d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

signés : 3 800 000 euros environ, marché à l'étude ou en attente du résultat : 5 700 000 euros, étude à venir non chiffrée, mais qu'il résulte du tableau comparatif établi par l'expert : marché signé

publics et elle souligne que, cependant, aucune des ententes relevant du grief n°1 n'était relative à un marché public relevant du Code des marchés publics et, s'agissant du grief n° 4, que deux des marchés

Les marchés matures, et en particulier le marché européen sur lequel le groupe ITG est principalement présent (70 % de son chiffre d'affaires) sont ainsi marqués par un ralentissement très sensible de

/ 387 N° RG 19/18929 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJGP [X] [L] C/ [H] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline MACHAUX

[Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC66 DÉFENDERESSES La S.A.S.

SDC [Adresse 2] chez son Syndic, le Cabinet INGENCIA, [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 66 INTIMÉE Madame [J] [W]

C B, représenté par Me Macha Pariente, demande au tribunal 1°) de condamner l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

n'avait pu depuis le 9 juin 1990, date de l'accident, reprendre son travail; qu'il ne peut être contesté que cette incapacité à diriger son entreprise, à la suite de l'accident, a préjudicié à sa bonne marche

l'adjudant C... était devant le véhicule, côté passager, et a intimé l'ordre à Michèle B... de ne pas partir ; que celle-ci a néanmoins démarré en faisant craquer sa boîte de vitesse, effectuant une marche

pénal applicable aux faits poursuivis depuis l'entrée en vigueur de ce texte nouveau, qu'au sens de l'article 333 (ancien) du Code pénal ; que le fait, par le concubin de la mère, de conclure un marché