THIBAUT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001334 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) COMPOSITION Maryline BOIZARD

avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/011097 du 06/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) COMPOSITION Maryline BOIZARD

05314 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSML N° MINUTE : 25/00012 AFFAIRE [V] [E] épouse [L] C/ [N] [L] DEMANDEUR Madame [V] [E] épouse [L] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Eric BOITARD

administratif de Caen a rejeté sa protestation concernant les opérations électorales qui se sont déroulées le 3 novembre 2001 en vue de la désignation du maire et des adjoints dans la commune de Saint-Mard-de-Reno

Boulouis, Maître des Requêtes-; - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat des LABORATOIRES LEO, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

sont supprimés ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge

K..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme H..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que

la somme de 2500 euros au directeur général des finances publiques ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

somme de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

[K], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [Z], ès qualités, l'avis de M.

Y..., domicilié [...] ), contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Pharmacie centrale, société à responsabilité

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD

[V], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Direction générale des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1134

. ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de

Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD

Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard

X... , de Me A..., avocat de la société de gestion immobilière Jean Santoni, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque populaire Méditérranée, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la