B..., originaire de Turquie, a contracté mariage, le 14 août 2003, avec un conjoint français.

Code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant injustifié le recours exercé contre Mme Y... pour la moitié des sommes réglées au titre des reliquats d'emprunts contractés par les époux pendant le mariage

certificat de cession prétendument rédigé par son épouse ; que s'il était certain que la remorque Drace bien que la carte grise ait été au nom de l'épouse comme ayant été acquis pendant le cours du mariage

et donc plus de revenus de son travail, ce qui établissait la disparité dans les conditions de vie professionnelle des époux ; qu'en décidant, néanmoins, qu'elle ne démontrait pas que la rupture du mariage

dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage

Z... et Mme X..., de nationalité marocaine, ont contracté mariage en 1975 au Consulat du Maroc à Paris ; qu'à la demande du mari, représenté par un tiers muni d'une procuration et en l'absence de l'épouse

X... a perçu, au cours du mariage, l'intégralité des revenus procurés par la location de trois appartements de la communauté qui seront vendus à l'occasion du partage de l'indivision ; qu'en énonçant cependant

civil ; 2 / que pour considérer que son irresponsabilité sur le plan financier, -qui s'est accrue depuis la réconciliation des époux,- constitue une violation nouvelle des devoirs et obligations du mariage

pénale ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions de la femme de l'accusé ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt de renvoi que l'accusé et Denise Y... ont contracté mariage

B. à partir du 13 février 1951 jusqu'à leur mariage ; qu'en se contentant de relever que "le seul fait que M.

alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant par des motifs procédant d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'existence d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Y... le 5 novembre 1985, au cours du mariage, était à la charge de la communauté, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'assignation en divorce était en date du 7 janvier 1985, et

X... à verser à son épouse une somme à titre de contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, qu'en ne prenant pas en considération l'ensemble des charges de M.

membres de cette famille à la séparation; que, dès lors, en décidant que les faits relevés à la charge de Mme Y... constituaient des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage

surseoir à statuer, pendant une durée limitée, sur la prestation compensatoire, qu'autant qu'ils ne disposent pas des éléments leur permettant d'en fixer le montant ou d'apprécier si la rupture du mariage

post-communautaire, décidé qu'il y avait lieu de tenir compte de la dépense supplémentaire née de la renégociation par le mari seul, après la dissolution de la communauté, de prêts contractés au cours du mariage

et mère de deux enfants, a sollicité une majoration de sa durée d'assurance en faisant valoir qu'elle avait élevé en outre et eu à sa charge pendant les deux années de vie commune ayant précédé son mariage

même si elle n'avait acquis la nationalité française qu'en cours de procédure, il était indéniable qu'elle présentait toutes les conditions pour y prétendre lors de la survenue de l'infraction, son mariage