Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie sur les qualités d'une marchandise, les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement

Le 17 Janvier 2007 Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S.A.R.L.

la cour d'appel, qui relevait que la mise à prix du logement familial des époux X... ne représentait que le cinquième du montant total des créances dues et ne correspondait aucunement à sa valeur marchande

incompatible avec une entreprise à caractère commercial et ne saurait être utilisé pour participer à la réalisation d'un profit recherché par une structure à caractère lucratif relevant du secteur marchand

apos;indiquer « qu'au vu des pièces produites et des explications des parties », il apparaissait que les différentes sociétés étaient clientes de la société Audit conseils, puis de la société Marchand

imaginaire et donc d'une information fausse, quand il était relevé par son précédent arrêt (p. 3), que, "le 3 mars 1995, Jean-Pierre X... a déposé à la préfecture une demande d'extension de la galerie marchande

réparé un désordre ou d'avoir été condamné à le réparer, un entrepreneur ne justifie pas du préjudice né et actuel consistant à devoir le réparer et n'est donc pas fondé à obtenir la condamnation du marchand

maritime en vue de leur expédition et de leur commercialisation au-delà d'une zone de libre circulation dont la délimitation résulte pour chaque poste d'un arrêté du ministère chargé de la marine marchande

d'allouer une indemnité de dépréciation, la perte étant effective, alors même que le terrain constituait juridiquement un terrain agricole, cette caractéristique ne lui faisant rien perdre de sa valeur marchande

gérée par Marc X..., a, sous le couvert d'un objet social déclaré pour l'acquisition, la construction, la rénovation d'immeubles, l'achat et la revente de biens immobiliers, exercé une activité de marchand

de l'annexe IV du code général des impôts et la doctrine fiscale accordent le bénéfice d'un abattement notamment aux chauffeurs de camions employés par un entrepreneur de transports de marchandises

pris de la violation des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Géraldine Z... coupable du délit de marchandage

avaient été intégralement récupérées, et qu'il n'était pas établi qu'il avait eu l'intention d'écouler ces marchandises dans son commerce, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Attendu

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

négoce d'or ; "1 ) alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à énoncer que Gérald Y... aurait admis avoir "subtilisé" et "détourné" des marchandises

de rechercher s'il existait des présomptions démontrant qu'ils y avaient manqué ; que faute de s'être expliquée sur les obligations exactes contractées par les inculpés quant à la livraison de la marchandise

prescription ; "alors que Z... était un préposé du syndic ; que conformément au principe du dessaisissement du débiteur en liquidation des biens, Doudoute était tenu de remettre le stock de marchandises

Serafettin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2004, qui, pour marchandage, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende