l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2000), que la société Vestra, fabricant et distributeur en France d'articles d'habillement, commercialisait depuis 1983, sous la marque

par le défunt lors de la création de la société Kantelec distribution et de commettre des actes de détournement de clientèle ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation de l'enregistrement de la marque

responsabilité les guides de haute montagne et l'UNCPA, commettant de l'un d'eux, tout en constatant que, ce jour là, les bulletins nivo-météorologiques avaient relevé un risque accidentel d'avalanche marqué

domicile doit comporter la désignation précise de la nature et des caractéristiques essentielles des biens offerts ou des services proposés ; qu'une telle désignation n'exige pas l'indication de la marque

conditions d'exercice de l'activité en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'activité de la société SIL se limitait à la perception de la redevance afférente à la concession des marques

Elle affirme être titulaire des trois marques suivantes : la marque française n° 351 déposée le 18 avril 2007 pour divers services en classes 16, 35 et 41 ; la marque française n° 904 déposée

requérante aurait déposé sa propre marque.

opposition au vu, d'une part, d'un risque de confusion avec sa propre marque « Lil-Lets » et, d'autre part, d'un accord conclu le 22 avril 2005 avec une entreprise tierce, limitant l'usage de la marque

Françoise Saget » n° 1273029 et de la marque française semi-figurative « Françoise Saget » n° 3378640. 3.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trader Classified Media France, titulaire des marques

et concurrence déloyale la société Fontaine de la Reine Frédégonde du Montroucous, actuellement dénommée société Arnoux et fils (société Arnoux), titulaire notamment de la marque "Fontaine de la Reine

X..., titulaire de la marque complexe, constituée du dessin d'un visage associé à un cartouche rectangulaire comportant la dénomination "Série limitée", déposée le 4 juillet 1985 et enregistrée sous le

parvenir à la société Adidas Sarragan France un document à l'entête de la société Adidas A.G. d'Allemagne attestant que la société Aytex commercialisait et distribuait des articles de sport sous la marque

l'avis pourtant déjà donné par ce dernier le 6 avril 1993 sur la délimitation du marché des pâtes persillées, comprenant les bleus et les roqueforts, que "le roquefort, produit prestigieux au goût marqué

le 20 mai 2002 à 20h40 un accident de la circulation se produisait à Tournus (71) sur le CD 56 à une intersection formée entre cette voie et la rue de la Croix Machoux : qu'un véhicule automobile de marque

. ; que ce dernier avait, le 1er décembre 1989, déposé la marque Christian X... pour désigner les produits et les services dans les classes 8, 21, 29 à 33 et 42, notamment le poisson et le caviar ;

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), la société Hyundai motor France (la société Hyundai), importateur en France des véhicules neufs et des pièces de rechange de la marque Hyundai, a conclu avec

] a signé une convention de licence non exclusive d'exploitation concédée par l'EURL Services entretien bâtiment [H] à la société Etablissements Chapal (la société Chapal) sur le brevet FR058 et la marque

pour le compte de la société en formation, peu important que le contrat indique que la société est en cours d'immatriculation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de licence de marque

#Advance Magazine Publishers, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).