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1 306 résultats pour « Mathieu Mieulle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

G... et A... ; que l'audition de ce dernier fait apparaître des carences sur le chantier en matière de sécurité, aggravées par le barrage de la langue, l'accident étant suffisamment sérieux pour qu'il

Source officielle

Page 63 sur 66

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

MATHIEU MIEULLE AVOCAT

SIREN 852499797Greffe du Tribunal de Commerce de paris

05/01/2023

Voir →

Dépôts des comptes

MATHIEU MIEULLE AVOCAT

SIREN 852499797GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

16/11/2021

Voir →

Dépôts des comptes

MATHIEU MIEULLE AVOCAT

SIREN 852499797GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

13/12/2020

Voir →

CC

cr

61372698cd58014677426e01

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

vérification de l'encours auprès des compagnies d'assurances, étude sur la pérennité des affaires... ", mais qui n'était en réalité, Philippe A... ayant d'ailleurs reconnu n'avoir aucune compétence en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un signalement de l'Autorité de contrôle prudentiel et d'une enquête préliminaire, une

Résumé IA — à vérifier
CA

Premier Président

6a167d35cdc6046d4710aff4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

deux mille vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 15 Mai 2026 en matière

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eea

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

le rapport d'évaluation sur la loi Evin paru en 2000, qui constatait que, de 1991 à 1998, le prix des cigarettes avait connu neuf hausses successives et concluait que la politique du gouvernement en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

livres comptables et de leurs pièces justificatives, il en est autrement, d'une part, lorsque ceux-ci sont dissimulés par de fausses écritures, d'autre part, lorsque les règles particulières de la matière

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aa6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

B... ; "alors qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

compagnie aérienne ont rapporté que la présentation de leurs plannings avait été modifiée pour transformer la mention de CDG (Roissy Charles de Gaulle ) en DBX et celle d'ORY pour Orly en LCX ; que, mieux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

notamment à tendances suicidaires, en omettant de remplir leur obligation de surveillance renforcée, en ne prenant pas toutes les mesures pour veiller à la sécurité du patient ; "1°) alors qu'en matière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La cour est donc incompétente territorialement au profit des juridictions du Grand-Duché du Luxembourg pour statuer sur la demande d'expertise et les parties seront donc renvoyées à mieux se pourvoir.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

du Code de procédure civile : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231ae

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

n'est pas préparé ou confronté aux critiques d'un supérieur hiérarchique, va réagir sur un mode sensitif, c'est-à-dire tout d'abord sur un mode de repli, se refermant sur lui-même, cherchant à toujours mieux

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

prétendues infractions à la législation sur les stupéfiants commises à l'étranger, que l'enlèvement en France aurait servi de moyen de pression pour récupérer les stupéfiants se trouvant en Espagne sans mieux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

risque de chute certainement mortelle, par exemple en l'espèce avec une vérification dudit équipement avant l'intervention qui devait y être réalisée ; qu'il importe peu que les normes actuelles en la matière

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle s’oppose à la demande de garantie dirigée à son encontre par la société AUTOROCA, en ce que, en matière de vices cachés, le vendeur professionnel est tenu d’une présomption légale et irréfragable

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

premier jour d'arrêt de travail au dernier jour justifié d'arrêt maladie sans pouvoir excéder 12 mois ; que le docteur [A] a considéré que pour la fracture du pouce, Mme [P] ne pouvait justifier au mieux

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dda

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

s'en expliquer, que l'importateur ne remplissait pas les conditions prévues par la décision du 23 janvier 1991 en matière de quantités, pour refuser d'admettre que ce texte avait fait disparaître l'élément

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a9cdc6046d4737680d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[E] [C], la cour a, par des motifs impropres à écarter toute chance de mieux négocier le prix de vente de l'immeuble, violé les dispositions de l'article 1240 du code civil et le principe de réparation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ainsi, en dépit de ma demande de mieux répartir votre activité, au cours des 4 premiers mois de l'année 2016 les commandes de caves à vin représentant 64% du chiffre d'affaires réalisé sur votre secteur

Source officielle