Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet

X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de la SDRM, de la SCP Desaché et Gatineau

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat

Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Georgette X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux X..., de Me Choucroy,

005431 Débiteur(s): [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : CHAMBON [A] [Q] [G], comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Louis MAZET

général : 2025 005432 Débiteur(s): [B] [L] ET [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : [B] Jennifer, comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Louis MAZET

répertoire général : 2025 005453 Débiteur(s): MONSIEUR [Y] [G] (EI) [Adresse 1] Représentant(s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Jean-Louis MAZET

général : 2025 005457 Débiteur(s): [E] [O] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : [E] [D] MERCADO [F] [C], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Louis MAZET

République L’affaire a été débattue le 4 juin 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile MARCHADIER, Juge aux affaires familiales Marie-Aude MAZETIER

Procureur de la République L’affaire a été débattue le 17 juin 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude MAZETIER

Procureur de la République L’affaire a été débattue le 4 mars 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude MAZETIER

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 198 - N° du dossier 2022 Intimées : S.A.S DB ENVIRONNEMENT prise en la personne de Maître [C] [U] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société, représentée par Me Jacques MATTEI

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 198 - N° du dossier 2022-1 Intimées : S.A.S DB ENVIRONNEMENT prise en la personne de Maître [Z] [C] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société, représentée par Me Jacques MATTEI

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 198 - N° du dossier 2022/54 Intimées : S.A.S DB ENVIRONNEMENT prise en la personne de Maître [M] [T] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société, représentée par Me Jacques MATTEI

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 198 - N° du dossier 54 Intimées : S.A.S DB ENVIRONNEMENT prise en la personne de Maître [F] [M] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société, représentée par Me Jacques MATTEI

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 198 - N° du dossier 544 Intimées : S.A.S DB ENVIRONNEMENT prise en la personne de Maître [N] [O] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société, représentée par Me Jacques MATTEI

    Was the length of the civil proceedings in the present case in breach of the “reasonable time” requirement of Article   6 §   1 of the Convention ( Matei and Tutunaru v.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ROBIN, TABARD, MAZET, SCHIRA ET CIE, QUI, PAR ACTE DU 18 JUILLET 1964, A ACHETE A MARTHE UN TERRAIN EN VUE D'Y FAIRE EDIFIER UN IMMEUBLE DE