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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00558

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme [R] : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de voir ordonner

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00854

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ3

61372112cd580146773f0c1e

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Y... et a ordonné l'expulsion de celui-ci et de tous occupants de son chef ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion et renvoyé à l'exécution de ce jugement, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

6137221fcd580146773fa686

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

une expertise judiciaire pour démontrer qu'elle ne pouvait même plus exercer d'activité statique ni, "a fortiori", rémunérée, alors que les juges ne peuvent refuser d'ordonner la mesure d'instruction

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd362

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Y... fait grief au jugement de ne pas lui avoir alloué la totalité des sommes qui lui étaient dues au titre de ses demandes ; alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes n'a pas ordonné une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00210

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[E] de sa demande d'aménagement de peine et ordonné son placement sous surveillance judiciaire, à compter de sa libération et pendant une durée de dix-huit mois et vingt-sept jours, assortissant sa décision

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb2d

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 10 janvier 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01432

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

février 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 juin 2019, n° 18-85.417), dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement, a ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03243

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A... n'ignoraient pas et ne pouvaient ignorer l'origine frauduleuse des tronçons de câble qui leur étaient vendus, - en raison de leur nature elle-même, s'agissant de tronçons de câble souvent neufs et

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CC

comm

613724b5cd58014677417ba9

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

d'antériorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la SARL exploitait dès l'origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01274

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de cette différence de traitement, la société STSA, qui justifiait avoir vainement sollicité la société Aircar, demandait au juge d'ordonner la production, par la société Aircar, des éléments détenus

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300545

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

d'une durée prévisible de trois mois, n'avaient été achevés que le 4 novembre 2003, après avoir été interrompus en exécution des ordonnances de référé du 7 mai 2003 et du 31 juillet 2003, qui avaient ordonné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00335

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

467,39 euros ; que la société Sodimat a revendu la première à la commune de [Localité 1] et la seconde à la société Cloé 26 ; que les deux machines ayant présenté des surchauffes, le juge des référés a ordonné

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201363

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le paiement des prestations familiales relatives à l'enfant N... Q...

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cr

6137269fcd580146774271d5

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

notamment une perte des inhibitions, ce qui aurait pu expliquer la commission des agressions qui lui sont reprochées ; que le tribunal correctionnel, par jugement avant dire droit du 11 septembre 2003, a ordonné

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cr

613726a0cd58014677427249

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Portugal, il n'apparaît pas que le délai raisonnable garanti par la Convention européenne des droits de l'homme ait été dépassé, observation faite que la fuite de l'accusé dans ce pays se trouve à l'origine

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CC

cr

61372622cd58014677423388

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

certifier qu'il était éclairé, il était parfaitement visible : que la culpabilité de la prévenue est parfaitement établie ; qu'en refusant de céder la priorité au cyclomotoriste, elle est directement à l'origine

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CC

cr

6137263dcd58014677424077

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

procureur de la République, a prolongé la détention provisoire de Thierry X..., pour une durée de six mois à compter du 4 décembre 2005 à zéro heure ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné

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CC

cr

613725eacd58014677421822

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

d'instruction de Toulouse sur la plainte avec constitution de partie civile de Jean Z... du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen du dossier que le testament authentique à l'origine

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CC

cr

613725fbcd5801467742209b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

étrangères à l'objet, aux activités et à l'intérêt de la société pour bénéficier à des tiers auxquels Jean-Paul B... était attaché par des liens patrimoniaux et des intérêts communs ; qu'en acceptant d'ordonner

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