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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200815
9 septembre 2021
;elles étaient individuellement tenues au paiement de leurs propres cotisations et contributions, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité « d'employeur tenu
Contentieux général Proxi
6a1df25ecdc6046d47c1e9e5
22 mai 2026
», subsidiairement, la condamner au paiement de la somme de 14.437,42 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement, la condamner au paiement de la somme de
Avis
CADA:20104402
2 décembre 2010
C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Espalion à sa demande de copie des
AFFAIRE COURANTE
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
Copie exécutoire délivré le Copie au demandeur le Copie au défendeur le Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 15 septembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00880
24 septembre 2025
Le 4 mai 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.
Rétention Administrative
69f44851cdc6046d472eef54
29 avril 2026
C'est compliqué de parler parce qu'on est à la télé, il faut parler de politique et je ne comprends rien à la politique.
Service des référés
69d6a521cdc6046d478f2068
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50799 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBLAN N° : 3 Assignation du : 15 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
SURENDETTEMENT
6a0e213bcdc6046d475c29bc
20 mai 2026
Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
Se prévalant d'une créance de 95 843, 23 euros résultant du non-paiement de cotisations, pénalités et majorations de retard, l'URSSAF a fait assigner, par exploit du 6 mai 2025, la société L'atelier Hizkya
comm
61372392cd5801467740b866
24 octobre 2000
tribunal de commerce d'Angers a ordonné une mesure d'instruction, aux fins notamment de constater le réembauchage de quatre salariés de la société Loxam par la société Loc énergie et de se faire remettre copie
civ3
6137238ccd5801467740b34d
10 janvier 2001
de droits qu'au sous-traitant agréé ; que le maître de l'ouvrage ne peut être tenu envers le sous-traitant au-delà de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie
Chambre 26 / Proxi fond
69d7ebdecdc6046d47ae208b
7 avril 2026
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
61372187cd580146773f48a0
10 juillet 1991
biens de la société Gecime, la société Sotravema a délivré à cette dernière la mise en demeure prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et, après avoir adressé copie
cr
61372614cd58014677422ce4
15 juin 2005
. ; "au visa des pièces : "- n° 3-1 : copie de l'attestation établie et signée le 26 avril 2004 par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00793
4 mai 2017
X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Pluritel Com Réseaux à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00344
16 mars 2022
de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [S] s'est prévalu du paiement par la société Provetiq Industrie Group de fausses indemnités kilométriques au cours de la
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a3ccdc6046d475cdeac
et 4 369 euros de majorations, Condamne la société au paiement des somme de 10 957 euros au titre des cotisations et 4 369 euros de majorations, Condamne la société à lui payer la somme de 3 000 euros
69d7ebbfcdc6046d47ae1e6c
[A] [U] et MME [A] [K] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
Sur la prescription des cotisations et majorations de cotisations pour les années 2019, 2020 et 2021 : Il convient de rappeler qu’en application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution
CADA:20160929
31 mars 2016
X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fontiers-Cabardès à sa demande de copie
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