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206 948 résultats pour « PAILLER Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200815

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

;elles étaient individuellement tenues au paiement de leurs propres cotisations et contributions, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité « d'employeur tenu

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df25ecdc6046d47c1e9e5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

», subsidiairement, la condamner au paiement de la somme de 14.437,42 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement, la condamner au paiement de la somme de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104402

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Espalion à sa demande de copie des

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Copie exécutoire délivré le Copie au demandeur le Copie au défendeur le Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 15 septembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00880

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le 4 mai 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44851cdc6046d472eef54

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

C'est compliqué de parler parce qu'on est à la télé, il faut parler de politique et je ne comprends rien à la politique.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a521cdc6046d478f2068

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50799 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBLAN N° : 3 Assignation du : 15 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e213bcdc6046d475c29bc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Se prévalant d'une créance de 95 843, 23 euros résultant du non-paiement de cotisations, pénalités et majorations de retard, l'URSSAF a fait assigner, par exploit du 6 mai 2025, la société L'atelier Hizkya

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b866

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

tribunal de commerce d'Angers a ordonné une mesure d'instruction, aux fins notamment de constater le réembauchage de quatre salariés de la société Loxam par la société Loc énergie et de se faire remettre copie

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b34d

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

de droits qu'au sous-traitant agréé ; que le maître de l'ouvrage ne peut être tenu envers le sous-traitant au-delà de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebdecdc6046d47ae208b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f48a0

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

biens de la société Gecime, la société Sotravema a délivré à cette dernière la mise en demeure prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et, après avoir adressé copie

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce4

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

. ; "au visa des pièces : "- n° 3-1 : copie de l'attestation établie et signée le 26 avril 2004 par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00793

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Pluritel Com Réseaux à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00344

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [S] s'est prévalu du paiement par la société Provetiq Industrie Group de fausses indemnités kilométriques au cours de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et 4 369 euros de majorations, Condamne la société au paiement des somme de 10 957 euros au titre des cotisations et 4 369 euros de majorations, Condamne la société à lui payer la somme de 3 000 euros

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebbfcdc6046d47ae1e6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[A] [U] et MME [A] [K] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la prescription des cotisations et majorations de cotisations pour les années 2019, 2020 et 2021 : Il convient de rappeler qu’en application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160929

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fontiers-Cabardès à sa demande de copie

Source officielle

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