: Sur le pourvoi formé par Mlle Maïté X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société Passion

le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le ministre du Travail sur la réclamation à lui adressée tendant à ce que l'Union syndicale des patrons

deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel de la demanderesse et pris de la violation de l'article 460 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a refusé de donner la parole

et les causes des désordres constatés sur le bâtiment des archives départementales sis avenue Paul Claudel à Dury (80480) et les moyens d'y remédier, en présence de : - la société Cabinet Denu et Paradon

X... sur son parcours en détention durant la période examinée, et celles qui ont pu être vérifiées, il n'est pas décelé d'efforts particuliers justifiant la réduction supplémentaire souhaitée ; "1°) alors

Z..., ami du prévenu et patron du bar, a déclaré n'avoir rien vu de spécial ; que cependant un témoin manifestement neutre, le jeune Jean-Pierre X... a déclaré avoir constaté la présence du prévenu dans

Ses revirements peuvent également s'expliquer par le climat de violences et de passion entourant l'affaire et les pressions qui ont pu s'exercer sur lui, Kamel Moumen ayant fait état devant le magistrat

en raison de son état mental ; "aux motifs que Muguette Y... a expliqué qu'elle connaissait Joël X... depuis plusieurs années ; que celui-ci passait souvent chez eux pour discuter et l'emmenait parfois

COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023R00539 SAS AVILOG – SAS VOLSUD / STE GRANALU TRANSFORMACIONES SL – STE CARROCERIAS ESQUERDA SL – SA AXA FRANCE IARD – CEP BRETAGNE PAYS DE LOIRE – SNC NATIOCREDIMURS – SAS PAROT

Crédit commercial de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Pardo

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00235 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SAS KCE RENOV PASSION DEMANDEUR

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a eu la parole

alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole

A..., ès qualités de liquidateur de la société Mozaique Intérim, partie civile, s'est fait représenter par un avocat qui a été invité à prendre la parole et a déposé des conclusions ; "alors que, lorsque

B..., de la société Castel Camping-Cars, le 2 octobre 2008, il a été constaté que certains des désordres dénoncés subsistaient dans les conditions suivantes : - cloque sur paroi arrière du véhicule :

pénale; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi de Alain X... devant la cour d'assises pour viols; "aux motifs que le 12 novembre 1993, Laetitia Y... remettait aux enquêteurs le paréo

coupable de récidive d'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans et l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que la Cour peut seulement mentionner que, notamment : - la parole

collective dont les conditions s'imposaient aussi bien à l'employeur qu'à la salariée ; qu'en jugeant pourtant que la Société française de confiserie avait commis une faute en ne respectant pas la parole