Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros qu’il paiera à Mme A..., au titre des frais non compris

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 450 euros qu'il paiera à Mme B, au titre des frais non compris dans les

Article 3 : L'Etat paiera à M. et Mme X... une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Mme X... payera à la fédération française de cyclisme la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à la SA Bergère de France une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Office national de la chasse paiera une somme de 10 000 F à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 123,50 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à la commune de Bordères une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera au SYNDICAT NATIONAL DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES ET SPECIALISTES DE L'ART DE LA TABLE SAINT-ELOI et à la FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DEPARTEMENTALES

Article 2 : La SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON paiera à la commune de Gourdon une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La Chambre de métiers de la Guadeloupe paiera à M. X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'université de Limoges paiera à M. PRIEUR une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 2 : L'Etat paiera à la S.A. Etablissements Ernest Turc une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Mme X... paiera à la COMMUNE D'ISTRES une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Mme D... paiera à la commune de Faussergues une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... paiera à la commune d'Eguisheim une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 3 : L'Etat paiera à la S.A. Sife, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 17 790 F. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.A.