bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en retenant que la société Garage CLB avait engagé sa responsabilité délictuelle envers son bailleur en s'abstenant, pendant

date du pourvoi, formé le 13 décembre 2003 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale

, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable de s'être fait remplacer dans les fonctions de pharmacien, pendant plus d'un an, et est entré

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance, en répression, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Joost X... et Paul Y...

licenciement économique, alors : « 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour juger établie l'existence d'une menace pesant

En revanche, aucune pénalité de retard n’est due par la société H.B.R., le CCAP ne lui étant pas opposable.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DU VAR A SA DECLARATION TENDANT A OBTENIR DES SERVICES FISCAUX QU'ILS EXERCENT DES POURSUITES PENALES

O..., le dépôt par l'administration d'une plainte pénale est sans lien avec sa connaissance ou non de l'impossibilité de recouvrer les impositions.

les demandes de l'administration fiscale, l'avait personnellement condamné au paiement des droits fraudés avec contrainte par corps ; que la Cour, devant qui le prévenu discutait sa responsabilité pénale

" et "recel de faux en écriture" ; qu'en déclarant que cet appel comprenait les délits douaniers et en se référant aux motifs du jugement, la cour d'appel a violé l'article 509 du Code de procédure pénale

procureur général ait notifié au demandeur par lettre recommandée la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; "alors que, la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale

correctionnelle et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, alinéa 2, du Code pénal

si elle est manifestement excessive : en l'espèce, eu égard au montant des sommes réclamées en principal, la pénalité sollicitée au titre de la clause pénale sera fixée à la somme de 500 € que dès lors

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-5 et de l'article R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale