X..., de toute condamnation à cet égard, alors, selon le moyen, que l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985, ne permet aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle après le jugement

qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; que le fait que la validation d'une contrainte, par les juges du fond, permette

d'appel ne pouvait, sauf à se contredire, indiquer tout à la fois qu'il appartient au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d'un moyen de cryptologie et si son code de déverrouillage permet

« que constitue un complément de formation professionnelle au sens des articles L. 1242-3 2° et D. 1242-3 2°, toutes formations qui excédent la simple obligation d'adaptation de l'employeur et qui permet

origine que la prise en charge, peu important son origine exogène ou endogène ; que ni le caractère endogène du germe à l'origine de l'infection, ni les prédispositions pathologiques de la victime ne permet

accompagnée de l'avis de la commission de réinscription, en violation des dispositions de l'article 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 2°/ que la décision de refus manque de motivation et ne permet

[Y], alors « que l'arrêt attaqué retient que seule la détention provisoire parce qu'elle permet un contrôle continu de l'accusé et de ses communications est de nature à empêcher une pression sur les témoins

[B] [E] afin d'étayer sa demande, soit le récapitulatif de ses vacations pour les mois de mai à août remis à son employeur et le courrier du 24 avril 2019 […] ne lui permett[ent] pas de vérifier le quantum

postérieurement à cette vente et que plusieurs de ses mentions étaient inexactes ; que dès lors, en énonçant pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef de faux, qu'aucun élément ne permet

Mme [N] fait grief à l'arrêt du 6 mai 2021 de renvoyer l'affaire à une audience de formation collégiale afin qu'il soit statué sur le fond, alors « que l'article 837 du code de procédure civile, qui permet

de personnes non identifiées ; qu'en prononçant une condamnation au profit de « la succession » de [F] [X], sans que les héritiers ne soient identifiés et nommément désignés, la cour d'appel, qui ne permet

entraîné la suspension du contrat de travail de la salariée au motif que quand bien même Mme [E] a été arrêtée du 5 au 22 mai 2020 au motif d'un accident du travail reconnu par la CPAM, aucun élément ne permet

s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; que le versement d'indemnités journalières à compter de l'accident permet

Les bailleurs font grief à l'arrêt de leur donner acte de ce qu'ils ont versé en Carpa une certaine somme, de dire que le document produit ne permet pas d'imputer ce paiement et qu'il appartiendra aux

cryptologie, que ce soit à l'occasion de son stockage ou de sa transmission ; qu'il incombe dès lors au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d'un tel moyen et si son code de déverrouillage permet

l'article 700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l'instance par application de l'article 393 du même code, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction et ne permet

Monsieur Eric VEYSSIERE, Président Monsieur Jean-Paul FUNCK-BRENTANO, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Christine PERNEY

Monsieur Eric VEYSSIERE, Président Monsieur Jean-Paul FUNCK-BRENTANO, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Christine PERNEY

A, représenté par Me Perrey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans

l'arrêt confirmatif attaqué que Mme X... de la Y... est propriétaire d'une maison sise à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; que, pour protéger celle-ci des atteintes de la mer, son aïeul a fait construire un perré